Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

* Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution. * Article 1343-5 du Code civil : exigibilité de la créance en cas de résiliation pour non-paiement.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, [R] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

GIRAUD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, Iorga a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

mais avec une date d'effet au 20 décembre 2024, le contrat de location n° 230184510 a été transféré de la société HOME MADE ORLEANS CHATELET à la SARL DAMITI qui s'engageait alors à reprendre à sa charge

Sur les demandes accessoires Le Tribunal retient que pour faire reconnaitre ses droits, Monsieur [C] [M] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 27 janvier 2026, les parties sont présentes, indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et réitèrent oralement

[A] [T], pour le compte de la SA KASTO FRANCE, a informé par mail le cabinet ELEX et la SAS [L] de la reprise de la machine, avec démontage et chargement à ses frais, en précisant que le service après-vente

Maître [J] requiert la poursuite de la période d'observation au motif que la société semble en mesure de faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation au cours des prochains mois et afin d'étudier

connu des retards de paiement avant impacté de manière significative la trésorerie de [Q], que celle-ci a ainsi vu sa trésorerie diminuer ce qui l'a conduite à des difficultés pour faire face à ses charges

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de SERATER.

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

SAULES la somme de 612 € à titre de remboursement du loyer trimestriel qu'elle a perçu ; * Ordonne la restitution du matériel par la société PHARMACIE DES SAULES à la société LOCAM, sans astreinte, à charge

La société CIC a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.