un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou

un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou

un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de… ».

[Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU NORD [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [W] [H], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [D] Société

DEMANDERESSE : L'URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [G] [A], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SL CONCEPT Société

QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [F] [L], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [B] [X] Société

CALAIS venant aux droits de l'URSSAF DU NORD [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [M] [Y], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAINT-BENOIT Société

Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU NORD , [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame, [V], [G], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : , [F] Société

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

SOCIETE [P] [R] ELAGAGE (SAS) Dont le siège social est situé à [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Alençon sous le numéro, prise en la personne de son représentant légal

« social et économique », pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours en vue de la comparution en chambre du conseil.

RAPPEL DES FAITS Par acte de cession en date du 14 septembre 2017, Monsieur [W] [I] a acquis 59 parts sociales de la société WIINES & CHATEAUX, soit 19.80% du capital social de cette dernière.

, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise.

DIT que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit

l'absence de souscription par la société Eqinov SAS d'une garantie sociale du chef d'entreprise à leur bénéfice en application des stipulations de l'article 4.3 de leur contrat de mandataire social; Au

En date du 19 juillet 2024, BCA établit un rapport d'expertise, qui chiffre à 983,64 € TTC le montant des réparations à effectuer.

Partie défenderesse : SARL KARADONNA, (RCS PARIS 841 882 350), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641