Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

En second chef, la société ADEO [G] entend se prévaloir des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, lequel dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu

[O] [U] dans l'attente la décision définitive de la juridiction prud'homale opposant Monsieur [D] [Q] à la SAS OMIA DEVELOPPEMENT ; III/ SUR LES AUTRES DEMANDES A.

[Localité 1] 08/01/2026 ORDONNANCE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1 août 2025 La cause a été entendue à

dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Dit que le liquidateur déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, laquelle sera complétée de ses propositions de

Le juge commissaire a effectivement rendu une ordonnance le 23.09.2024, aux termes de laquelle la concluante s'est trouvée avisée d'avoir à saisir la juridiction de fond dans un délai d'un mois de la notification

redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté FRANCE ENVIRONNEMENT Société par actions simplifiée [Adresse 2].

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

dans ses déclarations son associé ; toutefois, sans poursuite de l'action par le ministère public.

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

2024014062 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux JUGEMENT DU 27/01/2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public

Au niveau de la SAS LA LIBERTÉ Aussi, Monsieur [Q] s'engage à céder les 490 actions détenues dans la SAS LIBERTE au bénéfice de Monsieur [C] [T] moyennant le prix de 2.450 € et signer tous les documents

DEBATS Audience publique du 28 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Il ajoute que Monsieur [O] n'a pas indiqué la juridiction compétente.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

2024015586 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux JUGEMENT DU 27/01/2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public

Publication BODACC du 1er juin 2023 17. Publication BODACC du 15 mars 2024 18. Déclaration de créance du 4 juillet 2023 adressée à la SELAFA MJA 19. Décompte de créance du 21 avril 2023 20.