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2 926 résultats pour « conflit de loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fe36cdc6046d47b879a6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Société de droit Américain JETONEX LLC ne conclut pas.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0f9354cdc6046d4780dadc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[Q], [S] [P] [Adresse 3], Président comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a155805cdc6046d47f5997d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Commerce de Meaux AUDIENCE DU 04/05/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a1559b1cdc6046d47f5ba8e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [H] [Adresse 3], Gérant comparant en personne et assisté de Me Anthony SARCIAUX [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb913ccdc6046d4764a2ed

Commerce

13 mai 2025

13 mai 2025

Clément LIZABAULT, représentant des salariés COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4ff21cdc6046d479eb5de

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 09/01/2025, lequel rapport a été notifié le 16/01/2025 aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c8799acdc6046d475982bc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'expert a fait dépôt au greffe de son rapport le 28/03/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au ministère public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la SAS, [F].

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1122bcdc6046d47a2767f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* Une photo non datée montrant 2 compresseurs, une conduite, 2 rails de support et de la visserie en vrac.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e3423fcdc6046d47aab57b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

par Maître [X] [R] [Adresse 2] d'autre part, Composition du tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Jacques BEAUCIEL et Isabelle BORDEAUX Greffier : Maître Céline MAILLARD

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3839ecdc6046d471725ac

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 15/07/2025 Numéro de rôle : 2025 002380 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/07/2025 Composition du tribunal lors

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc11ecdc6046d471e1396

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : SAS JC 41 [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd567cdc6046d471fa846

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [Y] [H] [T] [B] [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c61a5bcdc6046d471fdf37

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

greffe le 09/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : , [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] Comparante d'une part, En présence de : SELARL, [B]-FLOREK mission conduite

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c6223ecdc6046d47210bc9

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dont la teneur suit : Défendeur : , [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] Comparante d'une part, En présence de : Maître, [S], [C], [Adresse 3] d'autre part, Composition du Tribunal lors

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c62999cdc6046d472200b8

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : SASU, [D], [F], [Adresse 1], [Localité 1] Comparante Composition du Tribunal lors

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c55a2cdc6046d472f859c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

les terrains et biens immeubles propriété de la SCI [K] sise [Adresse 1], SCI dirigée par les mêmes dirigeants que la SARL YAKARI SERVICES ANIMAUX, que cette dernière exerçant sans régler le moindre loyer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f37ecdc6046d47ddd3e4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ingrid SALOUXMadame Aline COLLATINI Pour les débats: Ministère Public Greffier ablic : non représenté : Maître Chloé TOUTAIN Rôle n° 2025F4 Procédure 2023RJ96 ENTRE * SAS LES MANDATAIRES, mission conduite

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SCP BTSG 2, mission conduite par, [K], [T] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e99b85cdc6046d47366518

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[J] [H] [Adresse 3], Président non comparant En présence de Mme Françoise LARGET, juge commis SCP BTSG mission conduite par Me [P] [L], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99d20cdc6046d47367fcd

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[B] [C] [Adresse 3], Président comparant par Me Ali ZARROUK [Adresse 4] En présence de SELARL [G] [M] mission conduite par Me [G] [M], enquêteur et M. Bernard NEUVIALE, juge-commis.

Source officielle

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