Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/10/2023, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté d'une contrainte.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 03/01/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la contrainte URSSAF.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/01/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la contrainte.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/01/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la contrainte.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/01/2024, la date de cessation des paiements correspondant à a date de la contrainte.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P02066 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ SARLU HCCV 4 SAISONS DEMANDERESSE MUTUALITE SOCIALE

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 29/07/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la signification de la première contrainte.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 01/10/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la 1ère contrainte.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la première contrainte signifiée.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 27/11/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la contrainte.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 28/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification de contrainte.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 28/11/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première contrainte.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 12/09/2023, la date de cessation des paiements correspondant à une signification de contrainte.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 05/12/2023, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la signification de contrainte.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 06/08/2023, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté de la première signification de contrainte.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 31/07/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la première contrainte.

2023 La cause a été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, assistés

[…] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Thierry PROST, Président de chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis

: Monsieur Ali MOKNI Monsieur Baptiste LOMBARD En ayant délibéré, Greffier : Maître François Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24/04/2026.

Gilles MENARD, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier associé. M. [S] [Q] et M.