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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f0b03ecdc6046d47d64ce3
21 avril 2026
Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2c4cdc6046d47569a37
2 octobre 2025
qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration
69a6adcecdc6046d47578528
69a6af30cdc6046d4757a0f4
3ème A
69dc9a62cdc6046d470f424f
16 juillet 2025
Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration
1ère A
69dcc0becdc6046d47127d76
7 juillet 2025
Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS DAG se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en effet, le tribunal a constaté
69dcc358cdc6046d4712b2cd
Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS BDC 4589 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en effet, le tribunal a constaté
Rendu de décisions
69cc3ed4cdc6046d47aa38b4
6 janvier 2026
montant de 79 708,22 euros correspondant à des cotisations personnelles, majorations, sanctions et pénalités, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les lettres de rappel, mises en demeure, contraintes
69cc482fcdc6046d47ab0437
20 janvier 2026
La cessation des paiements remonte au 11 juillet 2025, correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction du débiteur.
69cc48f2cdc6046d47ab1338
qu'elle détient à l'égard de la SAS KING BARBER, correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice impayés, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré la contraintes
69cc4acfcdc6046d47ab385f
27 janvier 2026
qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration
69cc51efcdc6046d47abbd9c
La cessation des paiements remonte au 07 novembre 2024 , correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction de la part du débiteur.
69cc5220cdc6046d47abc0b0
assignation d'une créance d'un montant de 12 401,06 euros, correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice impayés, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes
69cc527bcdc6046d47abc6ee
d'une créance d'un montant de 60 775,11 euros correspondant à des cotisations personnelles et majorations, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les lettres de rappel, mises en demeure, contraintes
69cc529bcdc6046d47abc905
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles
69cc52d5cdc6046d47abcced
69cc536fcdc6046d47abd75b
69cc57cdcdc6046d47ac21ed
69cc5825cdc6046d47ac27dd
La cessation des paiements remonte au 30 avril 2025, correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction du débiteur.
CHAMBRE 09
69e37d98cdc6046d47ae9521
17 avril 2026
Il sollicite une poursuite de son activité d'un mois pour terminer des contrats en cours. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.
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