dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations

commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HT FLUIDE (SARL), exerçant l'activité de tous travaux de bâtiment, construction, rénovation, pour professionnels

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise

[N] [M], pour le financement de travaux dans ses locaux professionnels, d'achats divers et de matériel professionnel.

commerce de Valenciennes, pour l'audience du 24/11/2025 à 8 heures 30, Monsieur [J] [O] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 22 510,16 euros au titre de cotisations

commerce de Valenciennes, pour l'audience du 30/03/2026 à 8 heures 30, Monsieur [L] [E] [T] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 35 104,43 euros au titre de cotisations

Orléans, 12 févr. 2015, n°2014004838 ; T. com. Paris, 3 juin 2016, n°2014054948 ; T. com. Paris, 26 oct. 2021, n°2021003355 ; T. com.

PRESTIGE BLUE DCI 1, N° Série : VF1HJD20069061209, immatriculé [Immatriculation 1], en raison de la clause de réserve de propriété afin de préserver ses droits dans le cadre de la procédure collective du co-emprunteur

Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Ces cotisations et majorations de retard sont représentées par un titre exécutoire. La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

NORD PAS-DE-[Localité 1] fait valoir que Mme [I] rencontre des difficultés pour acquitter ses charges sociales depuis 2015; qu'il reste lui devoir une somme en principal de 19 136.48 € au titre des cotisations

Copie exécutoire : GUEZ Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Attendu qu'en application de l'article L526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles.

Monsieur [R] [Z] [Adresse 3] Plâtrerie, faux plafonds, cloisons Inscrit au RNE - [Numéro identifiant 1] Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 49.665,12 € représentant des cotisations

les termes de son assignation ; Que le mandataire judiciaire sollicite quant à lui l'ouverture d'un redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel mais également personnel de M.

Copie exécutoire : NGUYEN Julie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE