moratoire de trois fois le taux d'intérêt légal capitalisés à compter du rendu de la décision

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

et Madame Christine THIERRY, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats : à l'audience du 14/11/

Entendre ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Entendre ordonner à Monsieur [H] [A] d'avoir à restituer le site internet loué, à ses

au taux légal à compter de la date du 11 octobre 2022 et jusqu'à parfait paiement ; Déboute monsieur [X] [S] et monsieur [J] [S] de leur demande de condamnation de la Banque Populaire Rives de [Localité

A défaut de siège en territoire français, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 Septembre 2025 où siégeaient Mme Inbal HELIOT, Président, M.

Elle soutient que la société MIROITERIE SCHULTZ n'a jamais contesté depuis le début de leurs relations (1985) ce mode opératoire ni la facturation correspondant aux commandes.

La SCI FDJ n'a ainsi subi aucune perte de chance d'avoir pu louer puisque le local était reloué à une nouvelle entreprise rapidement après le départ de la société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL.

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de justice en date du 03 mars 2025, la société ELIPCE a fait assigner la société ARISKAN devant le tribunal de céans au visa

Monsieur [K] [F] sera donc débouté de sa demande de commission du montant de 11.381,80 € correspondant à sa facture n° 24017 émise le 6 mars 2024.

La SARL LA BRAISE a été invitée à comparaître en chambre du conseil par devant le tribunal de commerce d'Angoulême pour être entendue en ses observations.

LE 31 MARS 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

à l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.

son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Evelyne HANAU, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Maouche DE FOLLEVILLE, Avocat [Adresse 6] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

PRETENTIONS EN DEMANDE : La société [Localité 1], par son avocat, verse les pièces aux débats.

Monsieur [Z] ne peut donc prétendre être indemnisé au titre d'une perte de chance : il sera débouté de sa demande formulée à ce titre Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral Monsieur

réalisé par la société KONVERSEO à la demande de la société, [I] ; Attendu que la société, [I] sera donc déboutée de sa demande de nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet. 2- Sur

et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 18/06/2025 Jugement rendu le 15/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément

Attendu que le défaut de comparution du défendeur n'entraine pas l'arrêt de l'instance.