* Sur le mérite L'article 54 du Code de procédure civile dispose que : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

En réponse, Monsieur [M] [I] affirme que la société CA CONSUMER FINANCE SA n'est pas propriétaire du véhicule et ne peut formuler notamment ses demandes de restitution et de déduction de la vente du montant

Entre temps, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 12 août 2020, [J] [O] a interrogé [F] [G] sur l'origine de plusieurs dettes et contentieux découverts postérieurement à la cession

la société [G] [W] de toutes ses demandes indemnitaires formulées à l'encontre des sociétés AGCO SAS et AGCO DISTRIBUTION SAS ; En tout état de cause : Débouter la société [Adresse 8] de sa demande

La société, [H] ne comparaissant pas, aucune contestation n'a été formulée.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, la SAS EXPERTT a formulé les demandes suivantes : Dire l'action engagée par la société EXPERTT, SAS recevable et bien fondée ; En conséquence

, fins et conclusions, Sur les demandes formulées par la société ASF CONSULTING, A titre principal, Dire et juger que la faute reprochée par la société ASF CONSULTING à la société [F] [L] SERVICES dans

Le 28 Juillet 2025, la tireuse n'étant pas démontée, la restitution ne pouvait avoir lieu.

A ce jour, malgré l'absence de contestation en cours, le prix de vente n'a pas été distribué.

LES DEMANDES DES PARTIES TRAVAUX DU MIDI demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, Vu la jurisprudence et les

LES DEMANDES DES PARTIES TRAVAUX DU MIDI demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, Vu la jurisprudence et les

ce tribunal à l'audience du 6 juin 2024, pour entendre : Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES ; Vu l'article 2298 du Code civil, Condamner

documentation y afférente, pour un montant de 126.000 euros, devant courir du 13 juin 2022 au 23 décembre 2022

Par courrier envoyé le 11 juillet 2024 et réceptionné par le greffe le 15 juillet 2024, la société Antony course express a formé opposition à ladite ordonnance.

La demande de sursis à statuer du défendeur sera donc rejetée. Le demandeur confirme donc sa demande introductrice d'instance.

Sur la demande en paiement formée par la BANQUE CIC Ouest : M.

Dans son courrier du 10 octobre 2023, le service d'urbanisme requiert des pièces complémentaires, tout en précisant : « Même si vous fournissez les pièces demandées plus haut, votre projet fera l'objet

Ce devis est approuvé par Seedext par courrier électronique le 28 août 2024. Les relations se sont dégradées au cours du mois de septembre 2024 et M.

Par courrier de son conseil du 14 juin 2023 adressé au tribunal de céans, CHRISTOPHE NOBILE a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer susvisée.

Il convient donc d'inviter les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce statuant sur le fond de la demande.