], [H] relève des conditions prévues à l'article L. 711-1 du code la consommation, traitant des situations de surendettement, en fonction de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

BAKER STAFF ne se heurte à aucune contestation sérieuse, PAR PROVISION, CONDAMNER la société MAM [E] à payer à la société BAKER STAFF la somme de 7.099,20 € avec intérêts au taux de la Banque Centrale

Que la société reste redevable d'une dette postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d'une somme de 7.758 euros.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

2023, le tribunal de Commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société [E] SAS.

Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal. L'affaire a été rappelée à l'audience du 15 Octobre 2025.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Qu'il a connaissance de dettes postérieures à l'ouverture.

Qu'il a connaissance de dettes postérieures à l'ouverture.

Qu'il a connaissance de dettes postérieures à l'ouverture.

Qu'il a connaissance de dettes postérieures à l'ouverture.

Qu'il a connaissance de dettes postérieures à l'ouverture.

Qu'il a connaissance de dettes postérieures à l'ouverture.

ne serait pas respecté De son côté, Monsieur [F] [S] se reconnait en effet débiteur de la somme alléguée, ne conteste aucunement son engagement de caution, mais a proposé un paiement mensuel de la dette

Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal. L'affaire a été rappelée à l'audience du13 Octobre 2025.

La société [L] [M] lui a adressé une première relance par courrier daté du 3 décembre 2019.

Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l'audience, lequel, s'en rapporte, indiquant que la société

Qu'il convient de condamner la société PROTECT PLANET à payer à la société MYLIGHT150 France la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'il ressort du rapport de M Le Juge-Commissaire qu'au vu des dettes nouvelles et du non respect de la consignation fixée la liquidation judiciaire s'impose.

Philippe ARTAUX LE TRIBUNAL Par jugement en date du 03/09/2024 le tribunal de ce siège a ouvert à l'égard de la société [E] CONSTRUCTIONS BOIS (SARL) une procédure de redressement judiciaire conformément