SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 janvier 2026 N° de RG : 2025F01992 N° MINUTE : 2026F00061 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

irrépétibles, outre les entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le

Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le

Cela étant assimilé à une clause pénale il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.

BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender ledit matériel en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, même sur la voie publique, et à le faire transporter aux frais de la SARL SOGIO en tout lieu qu'elle

CHATEAUROUX 941 949 679), par devant le Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, aux fins de la voir condamner à lui verser la somme provisionnelle de 12.794,02 €, outre intérêts, indemnités, frais

irrépétibles, * Condamner CNDO aux entiers dépens.

Note que l'article « frais-accessoires-pénalités de retard » du contrat de prêt PGE prévoit que toute somme exigible et non payée à bonne date supportera de plein droit des intérêts de retard au taux du

Eu égard aux éléments du dossier, chacune supportera la charge des frais irrépétibles engagés du fait de la présente procédure et la moitié des dépens.

Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Sur les frais irrépétibles et dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal

de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024, de condamner la Société ENTREPRISE [S] à supporter les frais irrépétibles avancés par la Société [G] [N] à hauteur de 4.000,00

* CONDAMNER la société LLJ à payer à la société ROUQUETTE une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles. * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 001234 JUGEMENT DU 07/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025

irrépétibles et des dépens.

Le tribunal ordonnera que chaque partie conserve ses frais irrépétibles et ses propres dépens.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 001634 JUGEMENT DU 07/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025