: - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits

en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Paris - RCS B 522966241 Partie demanderesse : assistée de Me Henri LEBEN de la SELARL LEBEN AVOCATS, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09) ET : SAS BRINK'S

Il a dirigé le développement des filiales opérationnelles, notamment la partie industrielle et commerciale.

DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO 21 Rue Laffitte 75009 PARIS Ayant pour représentant Me Anne SEVIN, 9 bis ave de la Réoublique, 93250 VILLEMOMBLE et Me Claude ARNAUD, 19 Rue Poliveau 75005 PARIS

L'exécution provisoire de droit attachée aux décisions de référé ne sera pas écartée, aucun élément ne justifiant une telle mesure.

La société [Z] [U] n'a pas procédé au règlement de la marchandise livrée.

ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 20/12/2024 au 15/01/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux

A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément

, qui constitue une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant l'audience de plaidoirie.

, ET Monsieur [A] [N], domicilié [Adresse 4], Défendeur comparant ayant pour Avocat plaidant Maître Jérôme MUYARD, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS :

des articles 1103 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1710 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles

livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, la procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code

mise à disposition au greffe le 9 avril 2025 et en a avisé les parties dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.