du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme

civile ; * La condamner aux entiers dépens de la présente instance sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la SCCV, LA TESTE DE BUCH OYAT L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui

La SASU KS LOG s'engageait à reprendre les contrats et à régler la dette des loyers suivant un échéancier.

en avoir délibéré conformément à la Loi.

Condamne Monsieur, [O], [M] à payer à Monsieur, [P], [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] [K], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel, partie défenderesse, Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil et du délibéré : PRESIDENT(E) : M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son

légal : Stéphane Patrice BASSO Président, demeurant, [Adresse 2] Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

[Localité 1] employait 2 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

2024J09358 - 2611100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE DE TRANSIT MARTINIQUAIS (SA) [Adresse 1], Prise

L'article 1103 dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

2024J07109 - 2519900011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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opposition à ladite ordonnance par déclaration au greffe du 22.09.2023 * aux termes des dispositions des Art 1415 et suivants du Code de Procédure Civile, l'opposition doit être formée dans le mois qui

Cette assignation n'a pu être remise par le commissaire de justice instrumentaire, un procèsverbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

Rejette la demande tendant à la prise en charge des frais d'exécution forcée au motif que l'exécution provisoire est ordonnée conformément à l'article 514 du code de procédure civile, permettant ainsi