euros ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Que l'état

A l'audience du 26 septembre 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Nacel demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du Code de

Elle déclare que l'échec des procédures de recouvrement amiable et forcé fait apparaître que la SARL BOULANGERIE [R] se trouve en état de cessation des paiements.

L'état de cessation des paiements, fixé par le tribunal au 8 avril 2023, était antérieur de plusieurs mois à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire intervenue le 8 octobre 2024.

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.

•Mention manuscrite : ELIT TECHNOLOGIES invoque une mention manuscrite non authentifiée pour justifier sa demande d'annulation.

le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, que l'état

le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, que l'état

En tout état de cause, il fait une rapide présentation de la société ainsi que des difficultés rencontrées.

2025JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC 2025F05411 - 2528700028/2 Le demandeur fait état

le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, que l'état

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TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en Chambre du Conseil, le 17 décembre 2024, par voie de LRAR et lettre simple, la LRAR est revenue au greffe avec la mention

d'entreprendre toutes études et recherches er développer, obtenir, concéder, exploiter améliorer toutes marques, noms commerciaux, brevets techniques, inventions… concernant les produits ci-dessus mentionnés

LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner RAVALTOP (SARL) d'avoir à comparaître le vendredi 25/07/2025 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Constater l'état

ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON14/10/2025JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.