Le montant des créances soumises aux délais du plan, déduction des créances inférieures à 500 € et du gel de la créance compte courant d'associé de M.

Dans ce contexte la société a présenté un projet de plan de redressement qui prévoit : Le paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'arrêté du plan de redressement ; Le paiement des créances

* Règlement de la créance super privilégiée AGS, dès l'arrêté du plan.

qu'elle prétend détenir auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE pour la somme globale de 45 600,00 euros au titre du Règlement (CE) 261/2004.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J99 ENTRE - Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par Maître

de la société SARL [I] : * 17 créanciers ont accepté la proposition de plan présentée représentant 75,04 % du passif

Désigne SELAS OCMJ représentée par Maître [L] [S] en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.

Que les créanciers ayant acceptés le plan représentent un total de créances d'environ 40% du passif et que le défaut de réponse d'un créancier représente une créance d'environ 60% du passif.

Attendu que dans son rapport en date du 21 novembre 2025, l'administrateur judiciaire a notamment fait état des modalités de plan présentées par le dirigeant, à savoir : * Remboursement de la créance

Dans ces conditions, compte tenu du soutien des créanciers sur le plan, des mesures de restructuration déjà mises en oeuvre et du budget d'exploitation présenté, l'administrateur judiciaire émet un avis

de La SAS ART CONCEPT SERVICES sur le projet de plan de redressement présenté ; […] Il apparaît que la majorité des créanciers est favorable au plan de redressement, Le mandataire judiciaire émet un

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.

. : 2025 000830 AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR : LA GUINGUETTE DE PEYNE (SAS) [Adresse 1] M.

Dans ces conditions, compte tenu du soutien des créanciers sur le plan, des mesures de restructuration déjà mises en oeuvre et du budget d'exploitation présenté, l'administrateur judiciaire émet un avis

Attendu que suivant un accord express, la créance superprivilégiée de l'AGS sera réglée en 24 mensualités égales et consécutives à compter de l'adoption du présent plan, Attendu que les autres créances

dont le montant est inférieur à 500 € immédiatement après l'expiration des délais de voies de recours relatives au présent jugement ; * Et 100 % des autres créances privilégiées et chirographaires selon

Le mandataire judiciaire expose que fort de l'ensemble des restructurations, la société est désormais en capacité de présenter un plan de redressement par voie de continuation à l'ensemble de ces créanciers

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.

Le défendeur n'a été ni présent, ni représenté à l'audience du 5 Décembre 2025 au cours de laquelle le Juge des Référés a entendu le demandeur, mis l'affaire en délibéré et dit qu'il statuerait par une

Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan CREANCES Art.