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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07b94cdc6046d47d16649
23 avril 2026
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
69d8c05bcdc6046d47bfad06
9 avril 2026
69d8c075cdc6046d47bfaf64
69d8c083cdc6046d47bfb0c9
69d8c092cdc6046d47bfb22a
Numéro de rôle : 2025018613 PC : 2025/999 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION
69d8c0cdcdc6046d47bfb66b
69d8c0dccdc6046d47bfb76c
6a16add7cdc6046d47153df0
26 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL TA POSE Prononcé par
6a16ac5ccdc6046d47150381
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL SOLUTEC Prononcé par
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
Suivant courrier recommandé du 17 décembre 2024, le CREDIT COOPERATIF a déclaré sa créance entre les mains de Maître [D], mandataire judiciaire, pour un montant de 20 180,15 € au titre du solde débiteur
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.
Chambre 2-5
69d2a5abcdc6046d473a3a2d
30 janvier 2025
. : P202303381 SAS à associé unique [P] SECURITE PROTECTION PRIVEE - BSP [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M.
Trib. de Commerce
69e75f33cdc6046d470120d4
17 avril 2026
Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SAS LA DOUCEURS DES DELICES
chambre 1-7
6a196262cdc6046d47596d0c
28 mai 2026
CA CONSUMER FINANCE déclare que des loyers sont demeurés impayés malgré une demande de régularisation puis mise en demeure du 23 janvier 2025 notifiant la résiliation.
6a196241cdc6046d47596a7f
DONNER acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société MSN LOGISTIC.
69f7a7abcdc6046d477c0a1b
29 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
REFERE
69dfbe80cdc6046d4757f5f7
19 février 2026
juin 2023, le tribunal de commerce de PONTOISE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CEDRIC [T] [D] [M] [P] ; Ce jugement a désigné la SELARL V et V prise
procédure collective
69b21cddcdc6046d475a7953
2 juillet 2025
Dit que le liquidateur devra transmettre, s'il y a lieu, au juge-commissaire, la liste des créances déclarées dans le délai de trois mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance
69c75bfacdc6046d474027bd
28 janvier 2026
MERCREDI
69fc5befcdc6046d47e7e640
22 avril 2026
prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Dit que le
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