Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2024, [Z] a indiqué refuser de régler les sommes réclamées.

Dans le cadre de son activité, elle s'est approvisionnée en pièces et fournitures auprès de la société SODIMAS, sans procéder au règlement des factures émises.

de droit commun.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

de procédure et aux documents versés aux débats.

collective ; Que par voie de conséquence, Madame [F] [X] a entravé les droits des créanciers bénéficiaires du gage commun ainsi que fait obstacle au bon déroulement de l'ensemble du processus judiciaire

abusive et celle de 20.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, Déroger au principe de l'exécution provisoire en cas de condamnation de [H] [Q].

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-1 et L.233-3, par une société pour laquelle une procédure

Faut-il lui rappeler que ces factures correspondent qui plus est à des salaires que la société ADWORK'S 7 a pour sa part réglée depuis maintenant deux ans.

Par jugement du 26/07/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HOLDING ALLO TAXI PRADEEN, et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement

puis le juge des référés a mis l'affaire en délibéré pour son ordonnance être rendue le 13/10/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans en application de l'article 450 du code de procédure

Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire, constatant que le calendrier de procédure n'avait pas été respecté, a fixé un ultime calendrier de procédure à brève échéance et a convoqué les parties à son

En tout état de cause, Condamner la société ADIDAS FRANCE au règlement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance

la procédure.

2F CONSEILS ET CONSULTING de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1188 du code civil dispose que « le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ».

1] demande que la SARL [Adresse 4] procède aux travaux nécessaires à la levée des réserves, sous astreintes.

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce