Elle ajoute que cette dernière ne peut pas se prévaloir de l'absence de paiement, dès lors qu'elle a refusé d'y procéder en raison des nombreuses inexécutions de la SAS Efuzif.

COGNIMAP assurait ensuite une garantie de 3 mois de l'application puis sa maintenance.

* k) Dire et juger qu'Asecna a reçu un trop perçu de 5 239,44€ (3 436 847 F CFA), sur la somme de 70 943,82€ (46 536 095 F CFA).

Ce prêt étant garanti : * par un nantissement de parts sociales ; * par un acte de cautionnement solidaire de Monsieur [R] [N], gérant de la société, à concurrence de 35.100 €.

Sur l'astreinte : Attendu que l'astreinte est nécessaire pour garantir l'exécution effective de l'obligation de restitution ; Attendu que le montant de 200 € par jour de retard est proportionné au préjudice

avril 2024 ; En conséquence, Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre par le Commissaire de justice ; A titre infiniment subsidiaire : Refuser

Il a indiqué qu'il n'avait pas reçu le protocole d'accord de cession des titres signé par toutes les parties mais qu'une signature était envisagée pour le 27 ou le 30 décembre.

Malgré des mises en demeure (mars 2025) et une sommation interpellative (mai 2025), Monsieur, [W] (gérant de E.T.A, LA TOUCHE) a refusé de transmettre les documents sociaux et d'organiser l'assemblée.

A la demande de la société STORES D.T, les parties ont ultérieurement conclu un nouveau contrat d'affiliation le 27/05/2020, prévoyant des objectifs de chiffre d'affaires et de redevances minimales revus

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions N°1 reçues au greffe le 08 octobre 2024 et reprises lors de l'audience, la SAS NOIISE demande au tribunal de : * DEBOUTER la SARL MA BONNE IMPRESSION de

l'action au fond envisagée apparaît, au regard des éléments soumis au juge des référés, manifestement vouée à l'échec, au cas d'espèce en raison des délais de prescription Monsieur [Q] rappelle que la garantie

est en droit de connaître la couverture de son prestataire de service afin de vérifier si les retards et préjudices en découlant sont couverts par une compagnie d'assurance qu'elle pourra appeler en garantie

La SAS [E] notifiait de son côté à la société Crédit Agricole Leasing& Factoring de son refus de procéder au règlement de la somme de 204.340,00 euros TTC.

laquelle le véhicule a été transporté dans un garage, restant immobilisé jusqu'à ce jour.

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE soutient rencontrer des difficultés économiques, et a proposé un étalement des remboursements à la société SYNELVA, sous forme de 24 mensualités de 744€, SYNELVA ayant refusé

[W] indique expressément qu'il refuse d'achever ses travaux.

conséquence, * CONDAMNER la Société BRD FORMATION à payer à Monsieur [G], ès qualité d'Entrepreneur Individuel, les sommes suivantes : * Commissions pour les prestations dont les commandes ont été reçues

articles 1603 et 1604 du Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus

que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DISONS qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir

la passation des services, les délais de migration, le contexte particulier de la période concernée et la conformité de ses solutions doivent être intégrées dans le périmètre de la mission afin de garantir