En cas de condamnation partielle ou totale au règlement du billet à ordre, * ORDONNER la compensation.

Attendu que la Société R.S.C SAS a cessé de régler le montant des loyers à compter de l'échéance du 10 juillet 2022 ; Que dans ces conditions, la Société [M] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS lui a adressé

débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement

débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité seconda ires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement

Le niveau de chiffre d'affaires du client Grand Chai de France resterait stable (environ 18 milliers d'euros) tandis que le partenariat avec la société « RIDE & WORK » permettrait de dégager environ 12

débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement

* Que si la société [N] [D] avait refusé le taux de commission, elle n'aurait pas réglé la première facture, ni les onze suivantes.

Cette facture était réglée par la société, [A].

[R] [Z], époux de Mme [V] [G] était également salarié de la société ; les relevés bancaires de la société font apparaître entre septembre et décembre 2022 : * des règlements au bénéfice de M.

tribunal de : * Fixer à la somme de 42 611 euros le montant du préjudice subi par la société Eurolev Vertical Solution, * Donner acte à la Société [D] Transports Distributions et à son assureur de régler

Faute d'obtenir un règlement amiable, la banque BNP a arrêté le 9 avril 2025 le décompte suivant : Solde débiteur du compte professionnel au 9/01/25 121 862,52 euros Intérêts du 10/01 au 9/04/25 (91

régler à 1 325,00 euros.

Elle ajoute que la société Computacenter France a été mise en demeure de procéder au règlement des deux factures par LRAR en date du 12 avril 2024, demeurée sans effet.

à AMP Location la somme de 15 367,78 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamner Multi Technique Bâtiments (MTB) à régler une amende civile de 5 000 euros pour procédure

Elle a mis en demeure Mme [D] en qualité de caution de régler ladite créance par courrier recommandé avec AR du 8 octobre 2021.

Par courrier RAR du 18 septembre 2023, la société OCA a mis en demeure la société ADA de lui régler certains éléments post signature, pour la somme de 30 544,41 euros, outre les intérêts de retard.

Elle précise qu'en mars 2025, elle a adressé un courrier RAR de mise en demeure à la société Belyssimmo de lui régler la somme de 34 852,96 euros en principal, resté sans effet, malgré plusieurs échanges

Il résulte de ces pièces que la société ECN a cessé de régler les échéances dues au titre du prêt et ne justifie pas s'être libérée des sommes réclamées.

Par un échange de courriels du 06 février 2025, l'Expert-comptable de la société L'AUBERGE DU CHATEAU indiquait à la société ABC RECOUVREMENT que le règlement des sommes réclamées par la société PARITEL

exercices 2026/2027, 2027/2028 et 2028/2029 laissaient apparaitre des capacités d'autofinancement avant prélèvements de l'exploitant de 35 K€, 48 K€ et 52 K€, * cependant, la situation de trésorerie restait