[Adresse 2].

[K] [A] [E] [D] assisté de M. [P] [G] expert comptable.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.

DÉFENDEUR - en personne et assisté de La SELARL LAK AVOCAT, représentée par Maître Loïc AH KIEM - [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR Mme [E] [Y], [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Michaêl HADDAD [Adresse 3] SELARL [U] & LAGACHE [Localité 2] [Adresse

En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et un accord global a été trouvé grâce à des concessions réciproques de chacune des parties au moyen de la signature d'un protocole d'accord transactionnel

et L 621-2 du code de commerce.

En conséquence il convient, de déclarer compétent en qualité de Tribunal de commerce spécialisé, le tribunal de céans. 2.

[Localité 2] [Courriel 1] (D0298) M.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

[N] [Z] (muni d'un pouvoir), [Adresse 3] [Localité 1], associé, présent, assisté de Me Eleonore Voisin, avocate (D1829).

[A] [D] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [C] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

Par courrier du 11 avril 2025 la direction générale du groupe AGPM a refusé de lui verser les sommes fixées en indiquant que « ce n'est qu'une fois ces procédures (information judiciaire en cours) achevées

et L 621-2 du code de commerce.

Sébastien MEUNIER, Juges, Assistés de Me GOUYET BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, représenté par M.

et L 621-2 du code de commerce.