Décision contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passé lequel il sera de nouveau statué ; Se réserver la liquidation de l'astreinte ; Condamner LPF à verser à SLS une indemnité d'utilisation

Localité 3], Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger Monsieur [F] [T] et Madame [V] [T] recevables et bien fondés en leurs demandes, En conséquence, % Condamner Monsieur [O] [U], sous astreinte

de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passé lequel il sera de nouveau statué, Se réserver la liquidation de l'astreinte, En tant que de besoin, autoriser la société ALPHABET FRANCE

exécutoire envoyée le 28/01/2025 à Me ABAD Johanna Copie exécutoire envoyée le 28/01/2025 à Me ROUVIER Alexandre Copie exécutoire envoyée le 28/01/2025 à Me Geoffrey VIEL Rappel des faits, procédure et moyens

Ils étaient au premier semestre 2019 les deux associés d'une société de droit anglais, AKA E HOLDING LTD (ci-après première société AKA).

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

* Débouter la Société XEROX FINANCIAL SERVICES de sa demande de condamnation de restitution du copieur sous astreinte.

L'ordonnance mise en délibérée sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 janvier 2026 et délibérée le 19 décembre 2025 par : Président : M.

135-027909 du 3 décembre 2021, Subsidiairement, condamner la société BR HOLDING à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat classique n° 135-027909 du 3 décembre 2021 sous astreinte

CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de sa demande, Madame [E] présente principalement au Tribunal s'agissant du caractère dolosif de la cession de parts : * Les courriels échangés entre le

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur l'absence de comparution et conclusions de M.