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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69c919cccdc6046d4764ecd8
21 janvier 2026
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d75a79cdc6046d479e445d
3 avril 2026
Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés.
Procédures Collectives
69eb44abcdc6046d475d53eb
21 avril 2026
intrinsèques de redressement, puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes, 1 - Les modalités du plan de redressement Attendu que
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a271becdc6046d47ff6f77
13 janvier 2026
redressement, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement du passif selon les modalités
Trib. de Commerce
69ae5c45cdc6046d470155e0
17 janvier 2025
Après plusieurs échanges de mails, les parties conviennent des modalités pratiques de ce stage et arrêtent une rémunération mensuelle de 1 450€ net pour un mois, outre congés payés et l'hébergement.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b1c9cdc6046d47dcc9c6
9 avril 2025
du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b62166cdc6046d47b684aa
11 avril 2025
Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.
69b6262fcdc6046d47b6d1ad
2 avril 2025
Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sàrl AL Immobilier Conseil suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.".
69b9a006cdc6046d4701b2fa
15 janvier 2025
SUR LES MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF. Les propositions d'apurement du passif prévoient le désintéressement des créanciers selon les modalités définies par le plan.
69b9b8d3cdc6046d4703a93f
23 octobre 2025
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/10/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce
Délibérés de Contentieux Général
69c50887cdc6046d4705bcea
14 janvier 2026
; Condamner Madame [C] [V] à communiquer à Monsieur [E] [T], sous une astreinte de 150,00 € par jour à compter du 45 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, les comptes annuels (bilan
CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
69c0d505cdc6046d479d81c9
7 janvier 2026
Commerce, ATTENDU que Monsieur [A] [N] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de "LE MOULIN
AUDIENCE DES REFERES
69bec351cdc6046d47736e8c
20 octobre 2025
- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE REFERE DU 20/10/2025 No DE ROLE : 2025 012660 AFFAIRE : [Localité 1] (SAS) REPRESENTANT (S) : Maître Bérengère MOULIN
CHAMBRE DU CONSEIL
6a049b58cdc6046d479a7e4f
7 mai 2026
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
69f1da17cdc6046d47f32080
22 avril 2026
l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités
2è chambre
69f1fb8dcdc6046d47f62511
à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités
69f1fb9fcdc6046d47f62665
69f1fbdfcdc6046d47f62be9
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69cf8038cdc6046d47f66715
2 avril 2026
626-5 du code de commerce, Attendu que la majorité des créanciers est favorable au plan proposé et qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de sauvegarde de la SARL [Localité 1] selon les modalités
69a5109ecdc6046d4735e567
8 juillet 2025
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