PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, RG 2025042029 20/08/2025 ENTRE : SA FRANFINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 719 807 406 Partie demanderesse : comparant

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un

après redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [F] [T], sis [Adresse 3] ; QU'aux termes dudit jugement ont été désignés : * Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, * Monsieur LEVY

et à échoir ; qu'elle exerce une activité de programmation informatique pour développer une application de livraison de colis par train notamment, sous la forme d'une start-up ; qu'elle a tenté des levées

Société SERVICE CONSTRUCTION CORSE ; * CONSTATER l'absence de créance certaine et exigible détenue par la société SERVICE CONSTRUCTION CORSE en l'absence de procès-verbal de réception des travaux et de levée

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

SAS avait proposé en option la fourniture de l'échafaudage, elle avait chiffré dans son devis des postes permettant d'assurer la sécurité du chantier, à savoir 6.260,62 € HT concernant la sécurité/levage

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues ; ORDONNE la levée de la mesure d'inaliénabilité prise sur le fonds de commerce lors de l'homologation

sans remise ni délai, sauf accord exprès de la part des créanciers ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan de redressement entraîne la levée

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion

les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société ARKEA et que ce tribunal fixe à la somme de 800 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC * enfin, rien en l'espèce ne justifie la levée

Désigne Monsieur [O] [Y] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

Désigne Madame [P] [E] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

selon les modalités prévues audit plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée

selon les modalités prévues audit plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.