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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b87ecdc6046d47a5cfed
24 avril 2026
Dans ces conditions, la société ne peut plus exercer et demande donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de
69f9b8a2cdc6046d47a5d423
Dans ces conditions, elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise
CHAMBRE DU CONSEIL
69fef56fcdc6046d47223670
5 mai 2026
conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et que tout redressement est manifestement impossible ; Attendu que le débiteur ne possède
69fef5cdcdc6046d47223c8a
conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible et que tout redressement est manifestement impossible ; Attendu que le débiteur ne possède
PROCEDURE COLLECTIVE
69f3332ccdc6046d471306ae
23 avril 2026
Le débiteur, au cours de la période d'observation écoulée, a produit les éléments de nature à démontrer qu'il possède la capacité de présenter un projet de plan et d'en respecter les modalités.
69f0a7decdc6046d47d5712e
21 avril 2026
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8fbcdc6046d47d59008
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de [Y] [K] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69f0a96fcdc6046d47d59b4d
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de [J] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69c9b34dcdc6046d477388a5
20 janvier 2026
Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, n'a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 750 000€, il conviendra de
Trib. de Commerce
69aef79ecdc6046d470e566f
8 avril 2025
l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc11ecdc6046d471e1396
4 avril 2025
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier
69affd01cdc6046d4724278b
9 janvier 2026
69b957f5cdc6046d47f8c7f4
7 octobre 2025
Attendu que l'entreprise ne possède auœun bien immobilier, n'emploie auœun salarié et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure
69c6223ecdc6046d47210bc9
69c62492cdc6046d47217a0c
23 janvier 2026
Il appert en effet que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier
69c6270bcdc6046d4721ba8d
Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise
69c62726cdc6046d4721bc61
69c627cacdc6046d4721d86c
69c62951cdc6046d4721fc0a
Dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un
69c629b0cdc6046d47220250
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