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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces éléments ne constituent donc pas la preuve de l'inexécution des prestations spécifiquement facturées.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1eed9cdc6046d47f655f4

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le prix de la prestation a été fixé à 389.071,23 €.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Suite à ces départs, le dirigeant a réalisé personnellement certaines prestations. 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette cession, n'étant pas prévue au contrat, ni contresignée par la société SILVER EVENEMENT, ni notifiée pour accord, encourt donc la nullité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette cession, n'étant pas prévue au contrat, ni contresignée par la société JUMP'IN 76, ni notifiée pour accord, encourt donc la nullité.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

LA PROCEDURE Par actes signifiés, respectivement, le 3 février 2023 à personne et le 2 février 2023 à l'entité requise conformément aux formalités prévues par les dispositions des articles 8§2 et 13§2

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70e66cdc6046d476ce912

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

LA DECISION : Sur la demande en paiement : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 du même code prévoit

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'espèce, les stipulations contractuelles précitées se bornent à prévoir la seule possibilité pour le client de recourir à un règlement amiable sans faire de cette démarche une condition obligatoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2025, le conseil de la société EUROPLIAGES a mis en demeure à la société M.A CHARPENTE de procéder au règlement d'un solde de 4.900,75€ au titre de l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer précitée

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d0bcdc6046d47d18450

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

la Loi, par ordonnance en date du 17.04.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d29cdc6046d47d18683

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

la Loi, par ordonnance en date du 17.04.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d46cdc6046d47d188e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

la Loi, par ordonnance en date du 17.04.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0ea403cdc6046d4766e50c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence précitée

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Les convocations ont été adressées dans les formes et délais prévus par les dispositions précitées, ainsi qu'il résulte des pièces de procédure versées au dossier, sans qu'aucune irrégularité de convocation

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TCOM

MARDI

6a17fc4ecdc6046d47352d16

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui seraient dues au titre du contrat précité.

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, immatriculée au RCS de

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TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

la date du mercredi vingt août deux mille vingt cinq, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par le juge des référés et par un des greffiers - mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ca25cdc6046d47f22483

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de prestation * Pièce n°4 : Lettre de mise en demeure de la SARL TOLERIE INDUSTRIELLE [P] [T] [Q] en date du 27 janvier 2025 * Pièce n°5 : Lettres de mise en demeure du conseil de la société TOLERIE

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il s'en infère que : * le contrat « tertiaire » a bien été signé par les parties après négociation et contient le prix des prestations, * contient des contreparties non dérisoires, * les parties ont

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