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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16ca17cdc6046d4717a9f3
22 mai 2026
Ces éléments ne constituent donc pas la preuve de l'inexécution des prestations spécifiquement facturées.
référés - première chambre
69a1eed9cdc6046d47f655f4
27 novembre 2025
Le prix de la prestation a été fixé à 389.071,23 €.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
Suite à ces départs, le dirigeant a réalisé personnellement certaines prestations. 2.
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
Cette cession, n'étant pas prévue au contrat, ni contresignée par la société SILVER EVENEMENT, ni notifiée pour accord, encourt donc la nullité.
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
Cette cession, n'étant pas prévue au contrat, ni contresignée par la société JUMP'IN 76, ni notifiée pour accord, encourt donc la nullité.
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
LA PROCEDURE Par actes signifiés, respectivement, le 3 février 2023 à personne et le 2 février 2023 à l'entité requise conformément aux formalités prévues par les dispositions des articles 8§2 et 13§2
69f70e66cdc6046d476ce912
18 juillet 2025
LA DECISION : Sur la demande en paiement : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 du même code prévoit
3ème chambre
69ea3d0ccdc6046d47444c72
16 avril 2026
En l'espèce, les stipulations contractuelles précitées se bornent à prévoir la seule possibilité pour le client de recourir à un règlement amiable sans faire de cette démarche une condition obligatoire
69f46c50cdc6046d473172e2
30 avril 2026
2025, le conseil de la société EUROPLIAGES a mis en demeure à la société M.A CHARPENTE de procéder au règlement d'un solde de 4.900,75€ au titre de l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer précitée
69f07d0bcdc6046d47d18450
27 avril 2026
la Loi, par ordonnance en date du 17.04.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée
69f07d29cdc6046d47d18683
69f07d46cdc6046d47d188e7
Référé prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence précitée
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Les convocations ont été adressées dans les formes et délais prévus par les dispositions précitées, ainsi qu'il résulte des pièces de procédure versées au dossier, sans qu'aucune irrégularité de convocation
MARDI
6a17fc4ecdc6046d47352d16
26 mai 2026
Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui seraient dues au titre du contrat précité.
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, immatriculée au RCS de
DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
la date du mercredi vingt août deux mille vingt cinq, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par le juge des référés et par un des greffiers - mention des noms et prénoms
contentieux - première chambre
69a1ca25cdc6046d47f22483
10 juillet 2025
de prestation * Pièce n°4 : Lettre de mise en demeure de la SARL TOLERIE INDUSTRIELLE [P] [T] [Q] en date du 27 janvier 2025 * Pièce n°5 : Lettres de mise en demeure du conseil de la société TOLERIE
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
Il s'en infère que : * le contrat « tertiaire » a bien été signé par les parties après négociation et contient le prix des prestations, * contient des contreparties non dérisoires, * les parties ont
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