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Dans ces conditions, la société EASY DISTRIBUTION n'a d'autre choix que de saisir le Tribunal de céans afin d'obtenir le paiement de ses factures.

du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans tout établissement bancaire au nom de la SAS

C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.

* ou, pour les clients entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L122-1 du code de l'énergie, saisir le Médiateur National de l'Energie dans un délai de deux (2) mois à compter

, d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'un défaut de diligence ; * Établir un rapport détaillé et motivé à déposer au greffe du tribunal dans un délai de trois mois à compter de sa saisine

Au demeurant, comme aucune réponse n'est parvenue à la SA BNP PARIBAS, elle n'a eu d'autre choix que de saisir le Tribunal de Commerce afin d'obtenir la condamnation de la caution à régler les sommes restantes

Monsieur [L] a alors saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert chargé d'examiner plusieurs opérations de gestion.

Les défendeurs motivent cette exception par le fait que la Cour d'appel de Paris est saisie d'un litige opposant M.

Madame AGUESSY, présidente, d'autre part, Par requête en date du 11/12//2025, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse