Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

En application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Condamner la société [Z] à payer à la société [H] [L] la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société [Z] aux entiers dépens.

Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société 1R2 PAYSAGES, en application des dispositions législatives susvisées.

Monsieur, [Y], [L] à combler l'insuffisance d'actif de la SAS, [Localité 1] à hauteur de 160.158 euros, Dit que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

fixant la date de cessation des paiements au 25/05/2025 ; Qu'il ne souhaite pas la désignation de la SELARL [S] PARTNERS, conciliateur, en qualité d'administrateur judiciaire ; Qu'il requiert en application

[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Il reste à préciser que le débiteur principal au titre du compte professionnel reste la SASU [M] [G] [W] que Monsieur [X] [T] [M] n'aurait agi qu'en tant que caution en raison de l'engagement qu'il aurait

profit de Maître Philippe MIALET, avocat au Barreau de l'Essonne, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution

Engie la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [W] aux entiers dépens ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution

* CONDAMNER la société [J] à payer à la société SGF [L] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ORDONNER les mesures de publicité prévues par la loi, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution

[K] [E] à payer à la société Asteren la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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hauteur de 36 385,36 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »