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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
Le demandeur en premier lieu indique que malgré la clause de compétence invoquée par la société ENEDIS fixant la juridiction compétente à [Localité 4], il indique que c'est bien le lieu où est livré la
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
L'arrêt rendu le 14 février 2023 par la cour d'appel de Versailles est ainsi devenu définitif.
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
Ce financement venait compléter l'apport en fonds propres déjà réalisé par le Groupe dans les différentes sociétés du projet depuis 2017, pour un montant total de 8,6 millions d'euros.
Chambre 2-2
69d381f8cdc6046d4748eec5
1 avril 2025
Ces actions ont eu un impact sur la trésorerie et ont entraîné l'arrêt de projets en cours. La Société prévoit ainsi une impasse de trésorerie en mai 2024, constituant une difficulté insurmontable.
Trib. de Commerce
69ccf913cdc6046d47b914b4
1 octobre 2025
sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e887cdc6046d47e0f476
société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter
Référé
69a65b60cdc6046d4750fefc
16 avril 2025
terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
[E], s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société pour garantir le paiement ou le remboursement, dans la limite de 61 490,00 euros du prêt consenti par le Crédit du Nord pour le financement
3ème chambre
69e8dba3cdc6046d4723af2a
9 janvier 2025
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) a consenti à la SAS NEO-JM (NEO-JM) un prêt garanti par l'État numéroté 20973205 d'un montant de 37 000 €, destiné à financer les besoins de trésorerie liés à la crise sanitaire
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
Un appel à candidatures de reprise a été lancé dans la presse économique et sur les réseaux sociaux, fixant la date limite de dépôt des offres de reprise au 3 avril 2026.
Chambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
Le contrat n° 298733FN0 La société Leasecorp avait consenti à DIASPO FRET un contrat de location financière avec cession de contrat n° 298733FN0 le 29 mai 2023, afin de financer l'acquisition auprès de
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
Le banquier n'a pas à apprécier l'opportunité de l'investissement financé ni se prononcer en opportunité sur l'octroi du crédit sollicité.
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
Pour financer les travaux d'aménagement de leur local, plusieurs prêts sont souscrits auprès de La [Adresse 1], dont deux d'entre eux souscrits par la société PSM font l'objet du litige des présentes :
chambre 1-12
69d0fe7ecdc6046d47172025
29 janvier 2025
siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société LEASECOM est une société de financement
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
CREDITS DE TRESORERIE » signé en date du 16 octobre 2017, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a accordé à la EURL [C] FLOWER, un « prêt n° 00601480658 », destiné au financement
audience ordinaire
69e290b1cdc6046d479d8257
[P] [G] par le Tribunal de commerce d'Antibes le 25/02/1994, puis suspendue par application de l'article 100 de la loi n°97-1269 de finances du 30/12/21997 pour 1998 et terminée par la reddition des comptes
69fdb692cdc6046d470810ed
7 mai 2026
judiciaire par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Soit une somme de 147 348,10 € au profit de la procédure de liquidation judiciaire Modalité de paiement * Fonds propres : 40 000 € ; * Financement
chambre 1-7
69d34b39cdc6046d47456c0b
3 juillet 2025
La lettre RAR de clôture de compte du 11 mars 2024 prenant effet le 10 avril 2024, et annonçant que le compte professionnel était débiteur de 2 392,03 euros ; * Le décompte du compte professionnel arrêté
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
016) ayant son siège social à, [Localité 2] (36) a souscrit auprès de la SA BANQUE CIC OUEST (RCS, [Localité 3] 855 801 072) un prêt professionnel N° 3004714200 00020357402, le 09 février 2022, pour financer
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SARL INVESTITEL (ci-après « INVESTITEL ») est une société spécialisée dans le financement de matériels technologiques
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