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R721-6 du code de commerce et par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en dernier ressort ; * Sur la compétence d'attribution du tribunal de

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a19d5dcdc6046d47ec7da2

Commerce

18 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la Société PRO BAT n'est ni présente ni représentée lors de l'audience du 14 mars 2025 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur

Source officielle

TCOM

Chambre 08

69fb4b01cdc6046d47cc9a97

Commerce

28 avril 2026

A l'audience du 23 mai 2025, le défendeur dépose ses conclusions en réplique n°1 et demande au Tribunal de : Vu l'article 1217 et suivants du Code civil Vu l'article 32-1 du code de procédure civile

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c4facdc6046d47e4d070

Commerce

12 janvier 2026

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

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TCOM

CHAMBRE 10

69dee740cdc6046d4743232f

Commerce

10 avril 2026

, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2246 du code civil, Vu les articles L 110-4 et L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles L 512-1 et suivants du CPCE, Condamner

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1217, 1221 et 12222 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

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TCOM

chambre 1-2

69cf36b2cdc6046d47ee9017

Commerce

1 avril 2025

700 du code de procédure civile

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TCOM

Chambre 01

69f5ffc7cdc6046d47541bf0

Commerce

7 avril 2026

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société LION EXPRESS demandant

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac63dbcdc6046d47dc3c1b

Commerce

4 juillet 2025

1103, 1104, 1892 et 1902 du Code Civil, Vu les articles 2288 à 2316 du Code Civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a568cdc6046d476ef8ee

Commerce

2 juillet 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c96775cdc6046d476d98ee

Commerce

27 octobre 2025

Par requête en date du 14 octobre 2025, déposée au greffe le 16 octobre 2025, Monsieur, [J], [F], et Madame, [C], [F], représentants légaux de la SCI LA BELHARRA, ont sollicité conformément à l'article

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TCOM

Chambre 2-3

69d645aecdc6046d4783b5a6

Commerce

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c61ecdc6046d47310dfa

Commerce

2 octobre 2025

Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent Jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

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TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfeb4bcdc6046d478ad128

Commerce

29 janvier 2026

aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b03ccdc6046d47e12935

Commerce

14 avril 2025

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab935bcdc6046d47ca3635

Commerce

8 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

REFERES

6a17fe0ccdc6046d4735506a

Commerce

21 avril 2026

A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

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TCOM

CHAMBRE 04

69de8821cdc6046d473c4f06

Commerce

1 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

Contentieux Général

69dbff02cdc6046d470469df

Commerce

27 janvier 2026

1408 du code de procédure civile.

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