de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 23 septembre 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 873 du Code

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

de Nanterre Vu l'article 721-3 du code commerce Vu l'article 873 alinéa 2, 489, 491, 696, 700 du code de procédure civile.

de l'article 110-1 11° du code de commerce et l'inopposabilité des clauses attributives de compétence territoriales à la caution dirigeante.

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025/117 Prononcé publiquement le Vendredi Dix Neuf Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de

de Rennes, le 5 février 2026, aux fins de solliciter une condamnation en paiement, pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce A l'audience, la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financière (SO.CA.F) déclare se désister d'instance et d'action, frais demandeur

Par conclusions déposées lors de l'audience, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700

[K] [D], son fils, déclaré habilité, d'avoir à comparaitre le 7 octobre 2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514

L. 441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance des factures pour leur montant ; ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil

Monsieur [C] [Z] demande au Tribunal de : Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article 110-1 ancien du Code de commerce, Se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire et les parties par-devant

En conclusions, la SASU SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT demande au Tribunal de : Vus les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1171 et 1231-5 du Code civil ; Vus les articles 6, 9, 122 du Code

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE demande au tribunal *Vu l'article L.113-3 et suivants

1103, 1104, et 1217 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code commerce, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société MAT ELEC mal fondée en son opposition.

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Monsieur [J] [K], le 9 mai 2025, devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du

Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1er août 2022, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER