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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b888a0cdc6046d47e7ef11
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Bien que régulièrement assignée à comparaître, la SARL G2M DISTRIBUTION (SODIPNEU) n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Source officielleLUNDI
69a91c57cdc6046d478f2192
7 juillet 2025
7 juillet 2025
SAS et RESIDENTIAL GESTION SAS demandent au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1302, 1302-2 et 1344-1 du Code Civil, Sur les demandes formées par la société
Source officielle7ème chambre
69eac859cdc6046d47529ca7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L. 632-2 du code de commerce dispose :« Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même
Source officielleTrib. de Commerce
69aeda05cdc6046d470b268e
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1d0dacdc6046d47f25b5d
21 avril 2026
21 avril 2026
La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 7 janvier 2026, date de l'assignation.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 626-7 du Code de Commerce.
Source officielle1ère chambre
69e82f36cdc6046d471571b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles 1103, 1186, 1217, 1187, 1224, 1169, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1231-7, 1304-6, 1344, 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleProcédures Collectives
69ade4eacdc6046d47f9892d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.
Source officielleREFERE
69b4c164cdc6046d4799f98c
18 juillet 2025
18 juillet 2025
1343-2 du Code civil ; ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; condamner Monsieur [Z]
Source officielleVENDREDI
69a934cfcdc6046d47919e20
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6 du code de la consommation, Vu l'article 700 du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69ba6084cdc6046d47104ed5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69c58e10cdc6046d47146492
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
7 avril 2025
en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.
Source officielleAudience publique de vacation
69d5027bcdc6046d4766c4a7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officielleChambre 2-5
69d82afbcdc6046d47b305ff
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-4
69d84ec9cdc6046d47b5561f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 50,18 euros HT, TVA : 10,04 euros, soit 60,22 euros TTC.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab29dccdc6046d47c35515
14 avril 2025
14 avril 2025
L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C
Source officielleChambre 01
69f5aef3cdc6046d474dfd58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Y] [I], demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions des articles
Source officiellePage 48 sur 121