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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0ab9dcdc6046d47d89830
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par jugement en date du 28/03/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé une nouvelle comparution des parties
Source officielleChambre 2-4
69d3a9f9cdc6046d474b7bb2
2 avril 2025
2 avril 2025
Désigne la SELARL Allemand - [T] [N], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f915cdc6046d47f5e746
28 avril 2026
28 avril 2026
L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielleTrib. de Commerce
69ccfa6ccdc6046d47b92cb6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleChambre 2-4
69d26bd0cdc6046d4733a72a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69efe4c0cdc6046d47c5a113
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielleChambre 2-4
69d8509dcdc6046d47b57371
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Désigne la SCP [Q], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5271dcdc6046d47d32ab1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 626-27 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2fe97cdc6046d47a522d8
7 avril 2026
7 avril 2026
judiciaire de l'EIRL [V] [Y] avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil
Source officielleTrib. de Commerce
69ccd0c3cdc6046d47b5dd4b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69ccf8dccdc6046d47b91091
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69ccfa80cdc6046d47b92df0
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69ccfc52cdc6046d47b95237
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d252cdc6046d47c2897e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L-624-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d2f1cdc6046d47c29358
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L-624-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d327cdc6046d47c296b5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L-624-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d366cdc6046d47c29ac9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L-624-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cac0b6cdc6046d478acb02
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Répertoire Général n° 2024 005178 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 28/11/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par SARL YIELOO, Donne acte aux créanciers de leurs réponses
Source officielleChambre 06
69f2709bcdc6046d47032a54
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 48 sur 128