La société CHATEAU LA CALISSE fait référence à l'article 1223 qui prévoit : « Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge une réduction de prix ».

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil.

Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 444 907 117 (Maître [Q], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Gilles ROUMEGOUX JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE

L 441-10.II du Code de Commerce à compter de la sommation de payer du 18 avril 2025, * la somme de 8.975,56 € à titre de clause pénale en application de l'article 1231-5 du Code Civil, * la somme de

1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera

1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SARL SUN TACOS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

En conséquence, au visa de l'article susvisé, le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros précités et statuera par un seul et même jugement.

Elle se prévaut, à l'appui de sa demande, des dispositions des articles 1794 et 1231-2 du Code civil.

Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ALEX PRO à payer à la société

montant de 35 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d'exploitation de site internet n°220519NANADO002 conclu avec MEOSIS cédé à LOCAM, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 19/12/2025 La SARL OH DELICES ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 56 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1828116, * La somme de 500 euros au titre de l'article

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 20 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1833070, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 33 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1831033, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1788034, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 44 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1865861, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 77 loyers impayés ou à échoir consécutifs aux 2 contrats de location N° 1794419 et N° 1795674, * La somme de 500 euros au titre de l'article

de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 9 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1714199 * La somme de 1 500 euros au titre de l'article