du bloc moteur par une bielle a été relevée, cette dernière est apparue moins d'un an après la vente du véhicule.

Cet appel d'offres a été publié sur les supports suivants : * Réseau professionnel LINKEDIN, * Plateforme Place des Commerces, * Plateforme MAYDAY, * Plateforme ACTIFY, * Journal d'annonce LES ECHOS

Ce retour mettait en échec l'ensemble du projet économique de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS.

Un appel à candidatures de reprise a été lancé dans la presse économique et sur les réseaux sociaux, fixant la date limite de dépôt des offres de reprise au 3 avril 2026.

Ils sont professionnels de même spécialité.

* La seule assiette d'indemnisation qui pourrait être retenue est la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires HT réalisé par contrat au cours des 3 dernières années précédant la rupture.

En parallèle, la Société OVOCOM quant à elle, a bien été contrainte de procéder au règlement des œufs auprès des éleveurs.

Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Iean-Noël Baud Qui en ont délibéré, Assistés

BOURGES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 16 Octobre 2025 où siégeaient Mme HELIOT Président, M.

dès lors que le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice CHATEL, Juge, Assisté

[P] [O], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Nadine PROD'HOMME SOLTNER de la SELARL 444 AVOCATS, Avocat et comparant par la SELARL Maître Philippe JEAN-PIMOR, Avocats (P17) ET :

Sur les fautes reprochées au défendeur Sur l'absence de tenue d'une comptabilité régulière Le bilan de l'exercice 2020 a bien été établi et communiqué lors de la procédure.

En novembre 2024, elle a été approchée par Monsieur, [I],, [A], [T], qui s'est présenté comme exerçant la profession d'achat/revente de véhicules, spécialisé dans l'import.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

redressement judiciaire concernant : I'EURL SARL [E] [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de fabrication et commercialisation de confiseries, en gros et en détail, aux particuliers et aux professionnels

directive 2011/83 UE ; Vu la jurisprudence visée ; * Prononcer la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le N°2023J1074, * Déclarer la demande de la société GARAGE RPA recevable et bien

* Qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement de caution par rapport à ses biens et revenus (jurisprudence constante).

La saisie des informations a eu lieu sur le salon professionnel sous l'autorité de Me [W] [E].