Dans ces conditions, la demande de remboursement de la moitié des sommes déboursées par PFAFF au titre du premier devis pour inexécution est mal fondée.

Il était prévu un règlement de 50 % à la commande et 50 % à la livraison.

Ce second moyen sera également écarté, d'une part car bien qu'écrites en petits caractères, les conditions générales sont parfaitement lisibles et d'autre part, bien que non paraphées par la défenderesse

En droit, l'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

PICARDIE à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sans pouvoir prétendre au paiement des frais et honoraires de signification du commandement

qu'aucun devis accepté n'est joint, qu'il n'est pas justifié d'un contrat qui pourrait justifier un forfait mensuel pour un abonnement ; Attendu qu'en l'absence de tout contrat, devis accepté, bon de commande

qualités, que le dividende échu le 01/10/2025 d'un montant de 21 551,58 € est non réglé ; qu'un problème subsiste toujours avec le propriétaire et Mme [X] [H] née [I] (EI) qui a fait délivrer un commandement

Les 3 véhicules commandés ont été mis à disposition les 3 et 8 février 2023 et ont été restitués par anticipation le 25 septembre 2023.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

* Le contrat de bail du 13 mars 2020 signé par le défendeur, * La lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mars 2024, * La lettre de mise en demeure du 8 janvier 2025, * Le commandement

.& Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 83 du Code de Procédure Civile

Le matériel commandé a été livré le 23 juillet 2024.

débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

général : 2023 018244 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

général : 2024 009616 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

/10/2025 à Me [M] [X] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 24 août 2023, la société [S] et la société [O] ont signé un contrat de location avec assurance concernant un système de borne de commande

La société ACM a commandé successivement à la société [J] [Z] [U] les éléments suivants: * Suivant la proposition de prix du 18 mars 2019, une cisaille de marque PRECIMECA pour une valeur HT de 18 000

Selon SPW, au cours de l'année 2023, IBS n'a pas livré l'intégralité des commandes qu'elle avait réglées par avances préalablement à leur livraison.