Le 08 octobre 2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité de liquidateur, a déposé une requête aux fins d'homologation de ladite transaction par le Tribunal.

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutables.

FAITS Mme [S] [J] est associée et membre de l'équipe dirigeante du groupe SOMED, groupe d'établissements de santé privés polyvalents comptant plusieurs établissements en France.

de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Anne-Charlotte METAIS-MOURIES, SELARL ACM, Avocat au Barreau de SAINT-BRIEUC, ET : La SAS COMPTE R. , dont le siège social est [Adresse 2], prise

Se plaignant de l'apparition de différentes fissures, la société JP OPTIC MONTMORILLON a fait établir un premier constat par un Commissaire de Justice en date du 15 septembre 2023, puis un deuxième constat

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [L] [C] [Adresse 1] Prise en la personne

Le tribunal constate que la société SALTI LOCATION ne lui fournit aucune pièce qui attesterait de la dégradation, qu'elle déclare avoir été « constatée et documentée » dudit matériel, à l'exception d'un

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

La société [Q] n'a jamais contesté la moindre facture.

Le 20 avril 2022, une contre-visite est réalisée au garage Phoenix, qui maintient son diagnostic et conclut de nouveau à un « contrôle défavorable pour défaillance critique ».

Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions

grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [W] [J], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [W] [J], Commissaire de justice

son représentant légal domicilié de droit audit siège, Demandeurs Tous deux représentés par Me Elisabeth DUTERME, avocat à [Localité 1] (51) ΕT SAS [H] [I], dont le siège social est [Adresse 3], prise

de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 27 Mars 2025 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre

[E] & ASSOCIES n'exerce son droit de rétention que sur le fichier des écritures comptables, qu'elle a constitué, ce qui l'autorise à le retenir dans l'attente de paiements dont le montant n'est pas contesté

3] n° 392 640 090) deux contrats de prêt.

Après prise en compte de cet avoir, sa créance s'élève selon elle à 8.040.32 €.

en la personne du Ministre Flamand de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports, [Adresse 6] - BELGIQUE comparant par Mes [F] [J] et [B] [P] [Adresse 7] SELARL [L] [K] prise en la personne