TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à Me BRESSIEUX

[P] [L] (EI) a indiqué avoir strictement respecté la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel, et qu'aucun créancier dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle

Le 13 mars 2024, elle signe une convention de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] avec la SOCIETE GENERALE.

[E] [R] [W] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025025511 P.C. : P202501421 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR - 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

II – MOTIFS DU JUGEMENT Le 08 mars 2019, la société HARAS DES 4 [Adresse 2] a ouvert un compte courant professionnel dans les livres du CREDIT MUTUEL D'[Localité 1].

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Constater l'absence de coopération avec les organes de la procédure.

[Z] [I] (EI), utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » et l'impossibilité manifeste de son redressement.

Il a exercé la profession d'architecte sans en détenir le diplôme et il a acquis la société de M. [G] sans évoquer le fait qu'il ne détenait pas de diplôme d'architecte.

[H] [O] Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de Mc [L] [I] -Parquet R.G. : 2026002494 P.C. : P202600406 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2023J00647 SAS ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL N° RG: 2026L00236 DEBITEUR SAS ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL

et majorations dues par cette dernière, 2.184,00 € arrêtée au 08 septembre 2025 au titre de l'évaluation provisionnelle des cotisations non déclarées et des majorations et pénalités pour retard ou défaut

*1DE/06/48/28/00* Copies : -SAS à associé unique ADVISOR BOXING CONSULTING -SCP BTSG en la personne de Me [M] [L] -Parquet R.G. : 2025066654 P.C. : P202302883 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Cabinet BERNARD BOULLOUD CBB Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me Vincent BERLIOUX Avocat Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me [R] Roselyne Rôle n° [Immatriculation

Attendu qu'ainsi, selon la société AXA FRANCE IARD, il ne fait aucun doute que la société GAM.J a sciemment dissimulé son activité réelle afin de réduire le coût de la cotisation.

Adresse 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie

* Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île de France, [Adresse 2], [Adresse 3], ordre professionnel, absent.