2025J01041 N° RG : 2025P01696 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [J] [V], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS [D] [R] [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 881 951 800 - 2020 B 1202 Nom

Par assignation en date du 26 Août 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FORCE Z, exerçant sous le nom commercial « TOMOPTIC » et

D0002084 N° PCL : 2026J00032 N° RG : 2025P02204 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [J] [P], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS [Q] [H] [Adresse 2] : 847 889 987 - 2019 B 445 Nom

2026J00003 N° RG : 2025P02247 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [D] [O], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SARL TPM 19 [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 912 082 492 - 2022 B 1849 Nom

Maître Vincent THOMAS, Avocat au barreau d'Auch, substitué par Maître Rachid BENDJEBAR, Avocat au barreau de Marseille) C / SAS [Localité 1] [Adresse 2] R.C.S [Localité 2] : 803 365 345 - 2014 B 2423 Nom

Réf : M0004076 N° PCL : 2026J00052 N° RG : 2025P02272 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [N], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS [U] [Adresse 2] : 883 927 188 - 2020 B 2263 Nom

2026J00056 N° RG : 2025P02276 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [X] [J], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS TUPAC COIFFURE [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 890 521 339 - 2020 B 4547 Nom

inférieures à 500 euros, égales ou ramenées à 500 euros dès l'arrêté du plan Règlement de la créance super privilégiée Règlement des autres créanciers suivant 2 options Option 1 à 100% en 10 annuités

Cette créance est certaine, liquide et exigible.

d'une somme de 16.993,50 euros, au titre de la période du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2023, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

d'une somme de 11.280,51 euros, afférente à la période du 01/04/2024 au 30/09/2025 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

d'une somme de 10.528,09 euros afférente à la période du 01/03/2022 au 30/11/2024, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.

La SELARL, [R], [M] prise en la personne de Me, [R], [M], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

DISCUSSION Attendu que la SAS [U] a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 %

La créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible. Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

Le représentant légal est non comparant ni représenté. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

inférieures à 500 € (905,37 €), * Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA (301,97 €), * Règlement des autres créances à hauteur de 100 % en 10 annuités constantes de 10 % chacune (

Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti.

2025J88 2024014832 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Sté ERVENT

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 33 513,82 euros, montant de cotisations impayées pour le régime général au titre de la période du 01/04/2024 au 31/12/2024 et