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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a96a82cdc6046d4796ccc1
2 octobre 2025
Cette créance a fait l'objet de la mise en demeure du 8 janvier 2024 par le liquidateur et la société [Adresse 1] SARL s'est opposée à son paiement.
Chambre 23
6a11a34ccdc6046d47ad5ed8
22 mai 2026
Postérieurement à cette date, [Localité 1] a émis 8 factures de location complémentaires. Le montant total des factures demeurées impayées s'élève à 180 414,66 €.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c62cdc6046d47d176cd
27 avril 2026
paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même, que des dettes postérieures
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024, Lui-même venant
5ème chambre
69ea199ecdc6046d4740eb9d
14 avril 2026
Le 22 juillet 2024, lorga reçoit un courriel d'un commissaire de justice, indiquant un « détail de créance » nommé « principal d'ouverture » de 12 599,97 €.
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre d'IMMOREN, la qualité à agir de FRANFINANCE LOCATION n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
6ème chambre
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
L'article 1224 du même code dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
Sur les factures impayées et les loyers facturés postérieurement à l'échéance du contrat : La société B.S.M.
Chambre 20
69f52432cdc6046d47441b89
1 avril 2025
De même, les échéances postérieures sont restées impayées.
audience ordinaire
69e2be55cdc6046d47a12694
7 avril 2026
Attendu que la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS n'apporte pas la preuve que la société SOCAMAINE lui ait causé, par mauvaise foi, un préjudice distinct du retard de paiement de la créance qui sera réparé par les
69e2ca8acdc6046d47a1ed33
8 juillet 2025
1 330 €; Le mandataire judiciaire a relevé que la société est gérée par Mme [P] [E], et non par sa sœur, et qu'une modification statutaire devra impérativement être réalisée ; qu'il y aurait des créances
Référé prononcé vendredi
69d19968cdc6046d4725d89d
24 janvier 2025
Il apparait ainsi que la créance sollicitée de 73728,65 euros (montant reporté dans le dossier de plaidoirie) est non sérieusement contestable (en ce compris les factures postérieures aux résiliation émises
69f07bafcdc6046d47d16898
cours de vérification se chiffre à 153685.44 euros, que sur les quatre mois de la période d'observation, l'exploitation est bénéficiaire, que la trésorerie est positive, qu'il n'existe pas de dette postérieure
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
cours de vérification, se chiffre à 81000 euros, que le prévisionnel est assez pessimiste, que les résultats de la période d'observation n'ont pas été remis ni les comptes 2025, qu'aucune dette postérieure
3E CHAMBRE
69ac2806cdc6046d47d5c682
4 avril 2025
Que la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] au titre du Prêt Garanti par l'Etat s'élevé à la somme de 40053,81 euros arrêtée au 8 janvier 2025 ainsi détaillée : Echéances
69c241fecdc6046d47be41e5
20 octobre 2025
293000 euros, que les prévisionnels d'activité font apparaître une forte augmentation de la CAF avec la signature de contrats, que la société dispose d'une trésorerie positive, qu'aucune dette postérieure
69e86390cdc6046d4719c100
location, la résiliation de ce dernier entraîne nécessairement la résiliation du contrat objet de la présente instance ; * Elle considère que les factures impayées se rapportant à des périodes postérieures
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
La société GREEN TRANSITION produit (pièce GT n°15) des relevés de son compte courant n°[XXXXXXXXXX01] à la banque démontrant plusieurs prélèvements de 379,04 € au titre du contrat litigieux postérieurs
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
chantier n'ayant jamais été achevé par elle, faute d'avoir levé les réserves formulées par DB ou ses représentants au cours du chantier ; le caractère reconnu comme contestable par BERTOLANI de sa créance
AFFAIRE COURANTE
69abbd0dcdc6046d47cd29ff
10 octobre 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
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