vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

COM Numéro de rôle général : 2026F790 DEBITEUR : La SAS YOU CAN COM [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 519 373 989 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

SAS QUALITY SOLS Numéro de rôle général : 2025F1331 DEBITEUR : La SAS QUALITY SOLS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 443 384 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

43/UE, Vu l'article L 214-9 du Code monétaire et financier, Vu l'article 321-101 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, Vu les articles 1955 et suivants du Code civil, Vu la décision

Adresse 4] DEFENDEUR SASU PRESTO [Adresse 5] [Adresse 6] RCS [Localité 2] : 882611825 2020 B 2019 Représentant légal : Mme [V], [C] [H] [D] [O] [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

[O] [C] [U] a proposé une solution amiable consistant à admettre à titre exceptionnel une retenue provisoire de 10.000 €, offre que [S] a rejetée.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

La SARL ALP'AZUR ELAGAGE a sollicité les services de la SAM [Z] [S] pour plusieurs mises à disposition de grue avec chauffeur constituant une facture de 1 020,36 €.

* ORDONNER la restitution des clés des deux établissements, dans le jour suivant la décision à intervenir.

Cette décision avait : * désigné, [M], [S] (SELARL), représentée par Me, [M], [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, * prévu l'inaliénabilité des actifs mobiliers, propriété de ADC (SARL

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

[I], certains échanges impliquant également la consultante de MBS, Madame [T] [U] et Monsieur [F] [I] relatent par ailleurs avoir subi des démarches auprès des clients (mises en demeure, contestations

Brieuc, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audience L'affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré pour la présente décision

Non présent à l'audience, mais ayant remis son rapport en date du 16 mars 2026 REPRESENTANT DES SALARIES Aucun représentant n'a été désigné COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Assistés

Madame Emmanuelle MICHEL, NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 18/12/2025 Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la comptabilité irrégulière et l'absence de comptabilité : La société [P] a été placée en liquidation judiciaire simplifiée en date du 11 juin 2024.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 897 489 852 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 février 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient : *