EXPOSE DES FAITS : La société PETITES LOCATIONS a pour activité l'acquisition et la gestion d'immeubles et elle a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de NICE en date

par Maître Elvis LEFEVRE, avocat au Barreau de Versailles, [Adresse 2] et la SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN [Adresse 3] CHARTRES DEFENDEUR : EPVI SARL [Adresse 4] RCS [Localité 1] 804 735 884 non

Elles exposent que cette décision comporte une erreur en ce qui concerne le nom de la société à laquelle elle a rendu les opérations d'expertise communes et opposables.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision. NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR ART.

tribunal, Par requête, Monsieur le procureur de la République de [Localité 1] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [U] [D] [J] (SAS) en raison du constat du non

de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 1.200.000 euros ; que, par ailleurs, la créance de la DGFIP de l'ESSONNE n'avait pas encore été déclarée

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 ENTRE : M.

[P] [F] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -SAS NIP UX EXPERTS - Sigle: DW -Parquet R.G. : 2025108154 P.C. : P202500899 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

En conséquence, l'évaluation faite par l'expert de la compagnie d'assurance n'est pas conforme aux dispositions contractuelles.

antérieurement à la désignation de l'expert judiciaire, a conclu à la responsabilité de la société, [A], [C] dans une proportion de 25%.

Monsieur [W] [V] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

par les propriétaires des appartements livrés et par le syndicat des copropriétaires et que l'expert retient la responsabilité de la SARL BMR Construction sur un certain nombre de désordres.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective

La société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES, non comparante, ne conclut pas.

[H] [C], domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS L'EURL M.N.A.

N° de Minute 2026L02403 N° de Rôle : 2026L01165 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 22 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

[P] en qualité d'expert judiciaire et de participation aux opérations d'expertise est infondée et débouter M.

Avocat à la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL PHILAE [Adresse 2] Comparaissant par Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non