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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CCC

6a0b4f30cdc6046d471bff08

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

avec toutes conséquences de droit, * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référés

69f18052cdc6046d47eaca79

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, la SARL Publimag a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag ;

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c0005cdc6046d4728a391

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Mme [N] [A] s'est présentée en qualité de représentante des salariés, L'entreprise a déclaré

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0c11b8cdc6046d4729ef78

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire que le passif déclaré s'élève à un total de 28 381,06 €, mais que le délai imparti aux créanciers pour

Source officielle
TCOM

CCC

6a194e12cdc6046d4757717d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117600cdc6046d47aa68c3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société TRANSPORT [D] [I] a été placée en liquidation judiciaire en date du 05/04/2024, dans le cadre de cette procédure la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a déclaré sa créance auprès du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e789cdc6046d47a9a50f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF DE RENNES se déclare créancier du défendeur de la somme de 13 965,28 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période de l'année 2020

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3a3cdc6046d47f2945c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Monsieur [H] [W], comparant en qualité de représentant légal * Monsieur [X] [W], , non comparant à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 10 avril 2026, la société SARL [Localité 1] DU HAUT [Localité 2] a déclaré

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1dfecdc6046d471a4cbd

Commerce

3 février 2025

3 février 2025

[E] [J] se déclare créancier du défendeur de la somme de 11 341,38 euros, en vertu d'une ordonnance en date du 8 février 2024 rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Evry, et demande au Tribunal d'ouvrir

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

compétent pour trancher le litige opposant la société ENEDIS à la SAS ECM ; Déclarer la société ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes ; Débouter la SAS ECM de toutes ses demandes, fins et

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

PRONONCER la décharge du cautionnement à hauteur de 99%. A TITRE SUBSIDIAIRE PRONONCER la décharge des intérêts pour défaut d'information annuel des cautions.

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TCOM

LUNDI

69a92b89cdc6046d4790ea18

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Z], par abréviation GCB SAS société [Localité 1] [Z] SARL société [N] SA DEMANDERESSE société LE CLUB SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Maïlys DERIAT, Avocat au Barreau de PARIS, à la décharge

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ordonnance du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX, constate le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e766cdc6046d47a99f14

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF DE RENNES se déclare créancier du défendeur de la somme de 37 364,63 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du fevrier 2022

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb636bcdc6046d476021db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSE DES FAITS La SAS [Q] [D] se déclare créancier du défendeur de la somme de 18 288,65 euros en principal, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry en date du 3 juin 2025 et

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TCOM

Procédures collectives

6a0c05afcdc6046d47290237

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[R] [J] se déclare créancier du défendeur de la somme de 9 441,13 euros, en vertu d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau en date du 1 er septembre 2025 et demande au Tribunal d'ouvrir

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c45acdc6046d471735d3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSE DES FAITS Mme [Z] [Y] [V] se déclare créancier du défendeur de la somme de 7 522,35 euros, en vertu d'un jugement rendu le 4 décembre 2025 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c470cdc6046d4717379b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSE DES FAITS La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING se déclare créancier du défendeur de la somme de 19 720, 00 euros en principal, en vertu d'une ordonnance rendue en date du 16 avril 2024 par

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de22b2cdc6046d47313e51

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 21 216,39 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période de l'année 2015 à

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de23d0cdc6046d47315200

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 14 552,99 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1er septembre 2024 au 30

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CS DECHARGE PIED DE LA CHEVRE

SIREN 884822503Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

11/08/2026

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Créations

PHOTOVOLTAIQUE DECHARGE OUGES

SIREN 107651374Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

21/07/2026

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Dépôts des comptes

DES DECHARGEURS

SIREN 922441852Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

18/06/2026

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Radiations

DECHARGE TRANSIT TRANSPORT

SIREN 307360099Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

21/04/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXPLOITATION DE DECHARGES CONTROLEES

SIREN 318570512Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

28/10/2025

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