son passif exigible avec son actif disponible, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du code de commerce, notamment en raison de l'existence d'une dette

[B] [J], et celui-ci n'est manifestement pas en état de solder sa dette à l'égard de du COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE à partir de son actif personnel.

ne serait pas respecté De son côté, Monsieur [F] [S] se reconnait en effet débiteur de la somme alléguée, ne conteste aucunement son engagement de caution, mais a proposé un paiement mensuel de la dette

Lors du rachat de la société LES CINQ ETOILES par la société FOURNIL [Q], cette dernière a signé un nouveau contrat mais, surtout une reconnaissance de dette, s'engageant à régler cet arriéré de facture

République, Attendu que le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, dans la mesure où il apparaît que le débiteur est redevable d'une dette

République, Attendu que le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, dans la mesure où il apparaît que le débiteur est redevable d'une dette

République, Attendu que le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, dans la mesure où il apparaît que le débiteur est redevable d'une dette

liquidation judiciaire sont donc réunies en l'espèce ; Attendu que Madame [V] née [X] [Z] [I] a déclaré avoir cessé son activité ; Attendu que Madame [V] née [X] [Z] [I] a indiqué avoir également des dettes

son passif exigible de 28 000 € avec son actif disponible justifiant un état de cessation des paiements caractérisé ; "… URSSAF: Suivant le bordereau établi 11/06/2025, L'organisme fait état d'une dette

raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Toutefois, le mandataire judiciaire révèle l'existence d'autres dettes

de retard impayées à compter de Septembre 2021 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, la Présidente de la société manifeste sa volonté de recouvrer sa dette

débitrice indique que sa situation est due à une baisse de son chiffre d'affaires, le centre est aujoursd'hui à l'équilibre ; Que son passif s'élève sous toutes réserves à un total de 150.000€ composé de dettes

Attendu que Maître, [M], mandataire judiciaire de la procédure collective, expose que le passif déclaré est de 403 000 € dont 60 000 € de passif provisionnel, constitué essentiellement de dettes sociales

élevé à 132 029 euros, * Avoir rencontré des difficultés suite à la crise sanitaire et aux travaux de réaménagement piéton du [Localité 4] durant trois ans, * Ne pas avoir été en mesure d'honorer sa dette

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SASU VINIVIDI pour recouvrer la dette

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SASU V3Z BAT pour recouvrer la dette

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SASU R B PRO pour recouvrer la dette

Elle a précisé que 31 K€ vont être apportés par les associés afin de solder la dette nouvelle auprès de l'URSSAF et de disposer d'un fonds de roulement.

[S], [H] exploite sous la forme personnelle, et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur, [S], [H] a indiqué avoir des dettes