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son passif exigible avec son actif disponible, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du code de commerce, notamment en raison de l'existence d'une dette

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cc529bcdc6046d47abc905

Commerce

6 janvier 2026

[B] [J], et celui-ci n'est manifestement pas en état de solder sa dette à l'égard de du COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE à partir de son actif personnel.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afad9ccdc6046d471c60df

Commerce

16 janvier 2026

ne serait pas respecté De son côté, Monsieur [F] [S] se reconnait en effet débiteur de la somme alléguée, ne conteste aucunement son engagement de caution, mais a proposé un paiement mensuel de la dette

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b04bbdcdc6046d472c9d1c

Commerce

28 janvier 2025

Lors du rachat de la société LES CINQ ETOILES par la société FOURNIL [Q], cette dernière a signé un nouveau contrat mais, surtout une reconnaissance de dette, s'engageant à régler cet arriéré de facture

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25ef4cdc6046d47607235

Commerce

6 octobre 2025

République, Attendu que le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, dans la mesure où il apparaît que le débiteur est redevable d'une dette

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f0acdc6046d4760738d

Commerce

6 octobre 2025

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f20cdc6046d47607512

Commerce

6 octobre 2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c84dcdc6046d479a6954

Commerce

8 octobre 2025

liquidation judiciaire sont donc réunies en l'espèce ; Attendu que Madame [V] née [X] [Z] [I] a déclaré avoir cessé son activité ; Attendu que Madame [V] née [X] [Z] [I] a indiqué avoir également des dettes

Source officielle

TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b633a8cdc6046d47b7a9ad

Commerce

7 juillet 2025

son passif exigible de 28 000 € avec son actif disponible justifiant un état de cessation des paiements caractérisé ; "… URSSAF: Suivant le bordereau établi 11/06/2025, L'organisme fait état d'une dette

Source officielle

TCOM

69b78229cdc6046d47d110b7

Commerce

16 avril 2025

raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Toutefois, le mandataire judiciaire révèle l'existence d'autres dettes

Source officielle

TCOM

69b78f8ecdc6046d47d2387b

Commerce

2 juillet 2025

de retard impayées à compter de Septembre 2021 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, la Présidente de la société manifeste sa volonté de recouvrer sa dette

Source officielle

TCOM

69b78fc7cdc6046d47d23bf3

Commerce

2 juillet 2025

débitrice indique que sa situation est due à une baisse de son chiffre d'affaires, le centre est aujoursd'hui à l'équilibre ; Que son passif s'élève sous toutes réserves à un total de 150.000€ composé de dettes

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7b2ccdc6046d4729a258

Commerce

7 janvier 2025

Attendu que Maître, [M], mandataire judiciaire de la procédure collective, expose que le passif déclaré est de 403 000 € dont 60 000 € de passif provisionnel, constitué essentiellement de dettes sociales

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00ccfcdc6046d478d18a5

Commerce

27 janvier 2026

élevé à 132 029 euros, * Avoir rencontré des difficultés suite à la crise sanitaire et aux travaux de réaménagement piéton du [Localité 4] durant trois ans, * Ne pas avoir été en mesure d'honorer sa dette

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c03a7dcdc6046d4792884a

Commerce

14 octobre 2025

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c03ca1cdc6046d4792ad5e

Commerce

14 octobre 2025

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SASU VINIVIDI pour recouvrer la dette

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c045e3cdc6046d479347bb

Commerce

27 janvier 2026

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SASU V3Z BAT pour recouvrer la dette

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c045f9cdc6046d47934921

Commerce

27 janvier 2026

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SASU R B PRO pour recouvrer la dette

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22341cdc6046d47bbb96b

Commerce

16 octobre 2025

Elle a précisé que 31 K€ vont être apportés par les associés afin de solder la dette nouvelle auprès de l'URSSAF et de disposer d'un fonds de roulement.

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69c37131cdc6046d47da5b43

Commerce

8 octobre 2025

[S], [H] exploite sous la forme personnelle, et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur, [S], [H] a indiqué avoir des dettes

Source officielle

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