commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces visées, Dire et juger que l'action des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et HORIZON PHARMA SAS est recevable et bien fondée

Aux termes de ce dernier contrat, la société ACCESS'BUREAUTIQUE SARL s'était engagée à fournir mensuellement 4 publicités à Madame [W] [B], garantissant à cette dernière un revenu mensuel de 240,00 € TTC

d'évaluer le préjudice subi par la SAS JALSTEEL au titre de dépenses supplémentaires supportées et des pertes d'exploitation résultant des retards dans l'exécution des travaux.

du public, selon les dispositions légales.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur CHRIQUI, président, par remise au greffe le 19 mai 2026, qui a signé avec Maître Victor

Cette disposition est d'ordre public. » L'article L.641-11-1 l du Code de commerce dispose que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

2L SERVICES a informé la Société [J] [G], cédante, de sa mise en jeu des garanties d'actif et de passif des trois sociétés [J] [D], [J] DISTRIBUTION et [J] DIFFUSION, et l'a mise en demeure de lui régler

Débats en audience publique le 26/11/2024.

DEFENDERESSE SAS [Adresse 4] représentée par Maître Ahcene BOZETINE, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL B.A.H AVOCATS, [Adresse 5], ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Sur les tentatives d'exécution de l'ordonnance : Attendu que l'étude SCP TEBOUL Éric, Commissaires de justice, a été mandatée aux fins d'exécution forcée de l'ordonnance susvisée.

DEBATS : Audience publique du 3 février 2026.

* Sagemcom forme toutes protestations et réserves sur cette demande, n'entendant renoncer à aucune exception de procédure, fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond utiles à la préservation de

Elle est d'ordre public. La CMR stipule, dans son article 31 : 1.

des fonds.

Il est régi par les règles et tarifications de l'hôpital public ; Le [Etablissement 2] (société commerciale à but lucratif) porte les contrats d'exercice libéral des médecins et réalise les prestations

Elle a donc résilié celui-ci le 13 février 2024 ; * En exécution de ce contrat, elle est bien fondée, suivant le contrat signé par les deux parties, à demander à Mme [I] le paiement : * Des loyers échus

Cette disposition est d'ordre public. ».

En l'espèce, Monsieur [W] se borne à affirmer que la société [Y] serait dépourvue du droit d'agir, sans en justifier ni en préciser les fondements.