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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent : Ordonner l'organisation d'une mission expertise judiciaire afin de déterminer les malfaçons présentes par les locaux commerciaux, de fixer
audience ordinaire
69e2d192cdc6046d47a25b35
28 octobre 2025
l'audience publique du 05/08/2025 Par acte du 08/01/2025, la SASU NETCO MEDITERRANEE a fait assigner la SARL ATM CAREGHI par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 11/02/2025, aux fins
Chambre 06
69f43fcdcdc6046d472e4868
14 octobre 2025
2025J01908 Par acte en date du 28 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception
5ème chambre
69e94a2acdc6046d47308917
15 avril 2025
Dès la fin 2023, des discussions et contestations se sont fait jour entre les parties quant à la qualité et la bonne exécution des prestations et/ou au respect des procédures contractuelles ; des échanges
Trib. de Commerce
69b2d8b6cdc6046d476c60d7
7 octobre 2025
au RCS de [Localité 1] sous le numéro 849 672 647, et exploite un fonds de commerce de restauration japonaise, sur place ou à emporter, bar, brasserie, traiteur, soirées à thèmes, organisation de réceptions
69baa909cdc6046d471688b0
17 juillet 2025
La société CARROSSERIE DU RIVEAU a mis en demeure la société NR MOBILAUTO de lui payer cette somme par courrier recommandé avec avis de réception en date du 09 décembre 2024, lequel est revenu avec la
69bc95abcdc6046d474478a5
15 juillet 2025
fait délivrer assignation à la SARL ALP'AZUR ELAGAGE d'avoir à comparaître par devant Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Antibes, le lundi 30 juin 2025, siégeant en matière de référé, aux fins
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c786e0cdc6046d474474ac
13 octobre 2025
domicilié, [Adresse 1], demandeur, Et Monsieur, [R], [Q], demeurant, [Adresse 2], défendeur, Le tribunal Attendu que par acte d'huissier du 11/07/2025, le Greffe de la Juridiction, sur requête aux fins
69f75986cdc6046d4772dc38
23 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 20 février 2025, la SARL [U] [Q] a fait assigner la SARL [Localité 1] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Constatant l'impossibilité d'exécuter les opérations de liquidation simplifiée faute de coopération du dirigeant, le liquidateur a sollicité, par requête du 28 janvier 2025, la fin de l'application du
Chambre 07
69f1a30fcdc6046d47ee96ab
Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence, RECEVOIR la société UPCLAIM en ses écritures et la dire bien fondée ; DEBOUTER la société AIR FRANCE de toutes ses demandes, fins
AFFAIRE COURANTE
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
JEUDI
69a90e9ccdc6046d478e0594
3 juillet 2025
Le 21 juin 2019, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société LCL SA a rappelé à Monsieur [B] [S] les termes de son engagement de caution et de l'aval et l'a mis en demeure de régler sous
1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
[M] [L] pour la somme de 1 093,34 € qui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Avanssur le 26 janvier 2022. Le 12 septembre 2022, M.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d805cdc6046d470f6a36
21 octobre 2025
le montant de l'indemnisation due par la société EDWINGTON à la société [W] [Q] son cocontractant pour indemniser la non-conformité du véhicule vendu par rapport notamment à la rétention d'informations
LUNDI
69a96a62cdc6046d4796c9f5
6 octobre 2025
la société IC-TP SARL, entrepreneur principal, a confié à la société ATSE SAS la sous-traitance du lot géomembrane sur un chantier ; la société ATSE SAS avait pour mission de poser deux bassins de rétention
69e2ab4ccdc6046d479f9e2f
14 avril 2026
[K] [N] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 07/01/2025, aux fins de le voir condamner, en sa qualité de caution de la SARL CEPE INVEST, à lui payer : * 96 939,76 € représentant
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26.03.2024, la société France Boissons a mis en demeure la société 3M Bar Des Sports de s'acquitter des sommes dues auxquelles il était rajouté
69a91b09cdc6046d478edb11
19 juin 2025
En date du 26 septembre 2023, par courriers recommandés avec accusé de réception, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE mettait en demeure Monsieur [L] [K] et Madame [A] [K] d'avoir
69d0d791cdc6046d47148e09
2 avril 2026
Une déclaration de créance, à ce titre, était donc transmise au liquidateur par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 2024 pour un montant de 39.983,76 €.
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