Le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant total des sommes dues. Le paiement de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € par facture).

. et celle résultant des présentes conditions générales de vente.

titre des cotisations de congés payés des mois de novembre 2023 à novembre 2024.

Il était demandé la communication de l'ordonnance du juge-commissaire qui l'aurait renvoyée à saisir le juge compétent pour statuer sur la créance discutée relative à l'indemnité pour manquement au délai

aux Conditions générales ci-dessus (4.849,03€ x 15% = 727,35€).

L'article L441-10 du code de commerce dispose que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Condamner la société SOFRAICOME à verser à la société C Y G [J] la somme de 320 € au titre de l'indemnité de recouvrement.

générales et conditions particulières du contrat de location susvisé.

En conséquence, le tribunal déboutera SOGEDEV de ses demandes au titre du règlement de ses factures et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Cette indemnité transactionnelle sera définitivement acquise à la société ABI, sous réserve du respect par cette dernière des obligations mises à sa charge au titre du présent protocole.

La société [X] [V] Nous sollicite aux fins d'obtenir l'expulsion des sociétés M2S et [Localité 4] de son local et leur condamnation solidaire au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation précaire

, avant toute réparation, M [W] ne respectant pas cette disposition ; * le paiement de l'indemnité est dû dans un délai de 30 jours suivant un accord amiable ou une décision judiciaire exécutoire ; *

PAYES BTP produit notamment aux débats la copie de dispositions légales et réglementaires afférentes aux Caisses des congés payés, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce sont dues si le délai de règlement est dépassé, délai qui court à compter de la date

défaut de règlement dans ce délai, le contrat n°1655888 serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10%.

par [B] et des délais d'exécution ayant généré un préjudice important pour son client qui n'a pas pu utiliser son système de téléphonie dans les délais initiaux prévus et qui refuse de payer sa facture

Dans ces conditions la société KALITEFOOD demande à la société ENEDIS de l'indemniser du montant de sa perte de marchandises, et du montant de la facture de la société ARCE.

C'est dans ces conditions que la société MONAPP a saisi le tribunal de céans aux fins de réclamer le paiement des sommes dues.

de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale