II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [H] [E] pour une

les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

La société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC fait valoir : Elle souligne que l'urgence est caractérisée par l'interdiction d'utiliser l'un de ses deux seuls poids lourds frigorifiques, ce qui perturbe gravement

Enfin, LAUZUN fait état d'interactions avec la société IN GROUPE ayant, de son point de vue, contribué à l'entrée de celle-ci au capital de MZT.

assurance en cours de validité lors du transport de la marchandise volée ; Attendu que l'attestation de transport du 19 juin 2023 stipulait bien que la société STREETSNAUT UNIPESSOAL LDA avait interdiction

les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

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Sur l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui : La société [F] invoque le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.

s'engage à payer les formalités liées aux inscriptions des inaliénabilités à première demande de la part du commissaire à l'exécution du plan, PRONONCE en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction

liquidation judiciaire connait de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction

De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens dépendant de la liquidation, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir

l'autorisation du Tribunal, Rappelle que, conformément aux articles L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

L'article L. 647-7 du code de commerce indique que : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction