SOCIETE SPC, SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN CES TERMES : « Vu les dispositions des articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu le caractère non écrit

favorable à l'arrêté du plan de sauvegarde ; Attendu que le juge commissaire a émis un avis favorable sous réserve du résultat définitif de la consultation des créanciers ; Attendu que par réquisitions écrites

nouvelles ; Attendu que le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l'arrêté du plan de sauvegarde ; Attendu que le juge commissaire a émis un avis favorable ; Attendu que par réquisitions écrites

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées

greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 07/04/2025, Lors de l'audience : * Maître [P] [A], ès qualités, comparant en la personne de maître [J] [Z] a repris les termes de son rapport écrit

greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 07/04/2025, Lors de l'audience : * Maître [Y] [J], ès qualités, comparant en la personne de maître [N] [A] a repris les termes de son rapport écrit

Les courriers recommandés sont revenus avec la mention «pli avisé et non réclamé». C'est dans ces conditions que la SAS HSF RENTAL FRANCE a décidé d'agir en Justice.

Conditions de fond Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné

04/2026, Lors de l'audience : * La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [X] [P], ès qualités, comparant en la personne de madame [H] [L], avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit

* La SELARL MJ Synergie, ès qualité de mandataire judiciaire prise en la personne de maître [G] [V], et comparant en la personne de monsieur [D] [J] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées

résolution de son plan de redressement, et fixera la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2026 ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés THE PHOENIX INSURANCE COMPANY LTD et RODA INTERNACIONAL CANARIES SL demandent au tribunal *Vu les dispositions des articles 384

La société BMSO SAS, par l'intermédiaire de la société GREC, a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire par courrier recommandé du 19 mars 2024 pour un montant de 63.887,10€ et mentionné disposer

plan de redressement reposant sur une capacité de remboursement évaluée à 200 000 euros par an, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport et sollicite la production d'un écrit

favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, * Maître [C] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, comparant en la personne de maître [H] [O], a repris les termes de son rapport écrit

* La SELARL MJ Synergie, ès qualité de mandataire judiciaire prise en la personne de maître [L] [V], et comparant en la personne de monsieur [E] [F] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit

* La SELARL MJ Synergie, ès qualité de mandataire judiciaire prise en la personne de maître [B] [Z], et comparant en la personne de monsieur [C] [K] avec pouvoir, a repris les termes de son rapport écrit

été entendue à l'audience du 11/05/2026, Lors de l'audience : * Maître [P] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, comparant en la personne de maître [X] [Y], a repris les termes de son rapport écrit

Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.