Société [S] est faite au titre du préjudice subi par elle du fait du retard dans l'exécution de la prestation de la Société AMM ; que cette demande ne relève pas des articles du code des transports invoqués

Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLU ORALED [Adresse 1] comparant par Me [U] Emmanuel [Adresse 2] DEFENDEUR SAS SOLAIRGIE [Adresse 3] non comparant FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur indique

Malgré les différents renvois, Me [U] indique rester dans l'attente de la justification de la disponibilité des fonds annoncés par la SAS NRE PARTNERS ASSETS MANAGEMENT et M.

* Il convient de préciser que l'exposant à indiquer au dirigeant qu'il était nécessaire que les dettes intra-groupe soient déclarées, ce qui, à priori n'a pas été fait.

Le bailleur ne peut invoquer la moindre créance de loyers postérieurs ne justifiant pas d'avoir informé le liquidateur.

requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, A l'audience, La SCP [S], ès qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [T] [L], indique

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/07/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier à qui

qu'elle allait déposer, au Greffe, une requête aux fins de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le Ministère Public a notamment indiqué qu'une instance prud'homale

du 28/07/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges: Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience: Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique

Le courrier est retourné au motif : « destinataire inconnu à l'adresse ».

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Elle invoque à cet égard le principe selon lequel les tiers doivent respecter la situation juridique créée par un contrat.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.

* visiter les lieux et les décrire, * vérifier si les désordres allégués existent et, dans ce cas, les décrire ; indiquer leur nature et, si faire se peut, la date de leur apparition, en rechercher

Elle affirme que l'erreur invoquée ne porte ni sur la substance du contrat, ni sur les qualités essentielles de la prestation.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

Pour la société ACE, en défense, Absente à l'audience, son ancien conseil indique dans un courrier en date du 24/02/2025 ne plus être muni d'un mandat de représentation.

été réalisée le 8 novembre 2024 et enregistrée le 18 novembre 2024 et Monsieur [L] est devenu président de la société à cette même date contrairement à l'affirmation de la société [Localité 1] qui indique

La société SUD TERRAINS SAS a donc sollicité la société MAT RENOVATION SAS afin qu'elle procède aux reprises nécessaires.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons